Nomination des dirigeants

1) Gérant de SARL

  • Nomination

Le gérant peut être un associé ou un tiers étranger à la société. Il peut être nommé lors de la constitution par les statuts, il est alors « gérant statutaire » ; si acte postérieur alors « gérant non statutaire ».

La nomination au cours de la vie sociale est faite par l’AGO aux conditions de majorité ordinaire.

La durée du mandat est libre ; à défaut de sa fixation, elle est identique à la durée de la société.

Peuvent être gérants : mineur émancipé, incapable majeur placé sous sauvegarde de justice. Les gérants ne doivent pas faire l’objet d’incompatibilité, d’interdiction ou de déchéance.

En cas de décès du gérant unique, tout associé ou le CAC pourra convoquer l’assemblée des associés pour nommer un nouveau gérant. (délai de convocation de l’AG réduit à 8 jours).

  • Révocation

Le gérant peut être révoqué par décision des associés à la majorité ordinaire, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte (sans pouvoir exiger l’unanimité). Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts. En outre le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé. Le gérant, s’il est associé participe au vote.

Donc si le gérant est majoritaire, il pourra s’opposer à sa propre révocation. Il faudra donc avoir recours au tribunal, à la demande de tout associé quelle que soit sa part dans le capital pour le révoquer.

La révocation du gérant peut être prononcée au cours d’une AG même si la question ne figure pas à l’ordre du jour.

  • Démission

Le gérant doit notifier sa démission aux autres gérants, s’il y a lieu, et aux associés individuellement, par LR avec AR. S’il démissionne sans juste motif, la société peut lui réclamer alors des dommages et intérêts.

2) SA

Président du CA
  • Nomination

Il est nommé exclusivement par le CA à la majorité des membres. Il est donc président, administrateur et actionnaire (si les statuts l’imposent). Il doit être obligatoirement une personne physique, à peine de nullité de la décision de nomination.

La cessation de fonction intervient par :

  • Arrivée du terme du mandat
  • Limite d’âge
  • Perte de la qualité d’administrateur
  • Démission : Qui peut être donnée à tout moment mais si elle est intempestive il s’expose au versement de dommages et intérêt pour le préjudice subit par la société du fait de son départ.
  • Révocation : A tout moment par le CA qui n’a pas à être justifiée. Le président pourra obtenir des dommages et intérêts si la révocation s’accompagne de circonstances injurieuses ou vexatoires. La révocation au poste de PCA ne lui fait pas perdre son mandat d’administrateur.

Lorsqu’un administrateur souhaite prendre la place d’un PCA, préalablement à sa nomination il faut révoquer l’ancien PCA.

DG

Il est obligatoirement une personne physique nommée par le CA, choisi parmi les administrateurs ou non, il n’a pas à être actionnaire sauf si les statuts l’imposent. Le CA peut décider que la même personne physique exerce les fonctions de PCA et de DG. La durée de ses fonctions est librement fixée par le CA sauf disposition contraire des statuts.

Le DG est révocable à tout moment par le CA. Si sa révocation est décidée sans juste motif, elle donne lieu à des dommages et intérêts (sauf lorsque le DG assume les fonctions de PCA). Sa révocation n’entraine pas la perte de son mandat de PCA ni d’administrateur s’il occupe ces postes.

DG délégué

Sur proposition du DG, le CA peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d’assister le DG, avec le titre de DG délégué. Ces personnes peuvent être des administrateurs ou non. Les statuts fixent le nombre maximum de DG délégués qui ne peut dépasser 5.

Les DG délégués sont révocables à tout moment par le CA sur proposition du DG.

Administrateur

L’administrateur peut être une personne physique ou une personne morale (il faudra que la personne morale désigne un représentant permanent). Les administrateurs peuvent être désignés lors de la constitution de la société dans les statuts ou dans un acte séparé. Au cours de la vie sociale c’est l’AGO qui renouvellera leur mandat ou qui en désignera d’autres. La durée de leur fonction est déterminée par les statuts sans pouvoir excéder 6 ans.

  • Révocation

Les administrateurs peuvent être révoqués à tout moment par l’AGO. Elle n’a pas à être justifiée et peut être prononcée même si elle n’est pas inscrite à l’ordre du jour. L’administrateur pourra obtenir des dommages et intérêts pour révocation abusive.

  • Démission

Volontaire : L’administrateur doit manifester son désir de mettre un terme à son mandat, il n’a pas à se justifier. Sa démission intempestive ou donnée dans l’intention de nuire peut entrainer le versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé à la société.

Forcée : Si l’administrateur vient à être frappé d’incapacité, d’interdiction, de déchéance, d’incompatibilité, s’il dépasse la limite d’âge statutaire ou légale, il devra démissionner.

Membre du directoire

Obligatoirement une personne physique, actionnaire ou non, non frappée d’interdiction ou d’incompatibilité. Nommé par le CS et révoqué à tout moment par l’AGO (ou le CS si les statuts le prévoient). La révocation du président du directoire reste de la compétence du CS.

3) Président de SAS

La loi a prévu expressément qu’un président représente la société vis-à-vis des tiers, le président exerce alors seul la direction de la société.

Le président peut être une personne physique ou une personne morale (contrairement aux SA ; la personne morale n’as pas l’obligation de désigner un représentant permanent).

Le dirigeant pourra être associé ou pris hors de la société. Dans le silence des statuts, le président est présumé nommé pour la durée de la société.

4) Gérant de SNC

Le gérant peut être une personne physique ou une personne morale, associé ou non. La nomination se fait par les associés à l’unanimité sauf clause statutaire contraire. La capacité requise est la capacité commerciale si le gérant est associé, civile s’il ne l’est pas.

Seul le gérant non associé peut être lié à la société par un contrat de travail en plus de son mandat de gérance ; possible sous conditions : Emploi effectif, lien de subordination, dualité de fonctions.

5) Gérant d’EURL

Le gérant peut être l’associé unique ou un tiers, il doit être une personne physique.

L’associé unique devra décider de sa nomination et de sa rémunération en qualité de gérant. Si l’associé unique est une personne morale, cette dernière ne pourra pas être gérante de l’EURL, elle devra désigner une personne physique pour assurer cette fonction. Il doit respecter la séparation des patrimoines.

=> Voir aussi les organes de décision