Entreprises en difficulté

1) Cessation de paiements

= Situation où une entreprise en difficulté est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

  • Actif disponible = Tout ce qui peut être transformé en liquidités immédiatement sans empêcher la poursuite des activités de l’entreprise.
  • Passif exigible = L’ensemble des dettes arrivées à échéance et dont les créanciers peuvent exiger le paiement immédiat (Exemples : Factures arrivées à échéance, salaires à verser…)

Elle n’est pas à confondre avec d’autres situations difficiles que peuvent rencontrer les entreprises :

  • L’insolvabilité
  • La situation irrémédiablement compromise
  • La gêne momentanée
  • La poursuite d’une exploitation déficitaire

C’est la déclaration de cessation de paiements qui permet de déclencher, le cas échéant, la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l’entreprise concernée.


2) Redressement judiciaire

= C’est une procédure collective qui concerne les entreprises qui se trouvent en cessation de paiement. Son but est de permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Ouverture d’une procédure de redressement judiciaire :

L’entreprise doit demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements, dans le cas où il n’y a pas de procédure de conciliation.

La demande doit être faite auprès :

  • Du tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ;
  • Du tribunal de grande instance dans les autres cas.

Conséquences pour les créanciers :

Dès lors qu’une entreprise est en redressement judiciaire il y a suspension des poursuites + le procédure arrête le cours de la plupart des intérêts et des majorations.

Période d’observation :

La procédure de redressement judiciaire commence par une période d’observation de 6 mois maximum, renouvelable sans pouvoir dépasser 18 mois.

Les issues possibles à la fin de la période d’observation :

  • La mise en place d’un plan de redressement d’une durée maximale de 10 ans.
  • La cession partielle ou totale de l’entreprise.
  • La clôture de la procédure si le débiteur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et régler les frais.
  • La prononciation de la liquidation judiciaire si le redressement est impossible.

3) Procédure de sauvegarde

La procédure de sauvegarde s’adresse aux entreprises en difficulté et qui ne sont pas encore en cessation de paiement.

Pour ouvrir une procédure de sauvegarde, l’entreprise doit rencontrer des difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter seule + Elle ne doit pas faire l’objet ni d’un redressement ni d’une liquidation judiciaire.

Seul le dirigeant de l’entreprise (débiteur personne physique ou le représentant de la personne morale) peut demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.

La procédure de sauvegarde a pour but de faciliter la réorganisation de l’entreprise pour lui permettre de maintenir son activité économique, les emplois et d’assurer l’apurement de ses dettes.

La procédure de sauvegarde s’achève généralement par la mise en place d’un plan de sauvegarde.


4) Procédures préventives

Elles concernent les entreprises en difficultés qui prennent d’elle-même l’initiative (sans en avoir l’obligation) de solliciter le président du tribunal de commerce pour l’ouverture d’une procédure préventive (ou de négociation).

Particularité de cette procédure : Les parties concernées par la négociation agissent librement sans contrainte (ni d’une décision du tribunal ni du président).

Deux issues possibles :

  • Soit la négociation n’aboutit pas = La procédure prend fin sur un constat d’échec ; C’est donc au dirigeant, selon sa situation, de prendre toute autre initiative pour faire face à la situation ;
  • Soit la négociation aboutit = La procédure prend fin sur un constat d’accord.

Il existe 2 types de procédures de négociation :

La conciliation

Elle est réservée aux entreprises qui ne sont pas en cessation de paiement depuis plus de 45 jours.

La procédure est ouverte pour une durée maximale de 4 mois et peut être prolongée d’un mois. Dans tous les cas elle prend fin à l’issue des 5 mois.

Constatation de l’accord :

À la fin de la procédure, le président peut constater l’accord lorsque le débiteur n’est pas en cessation de paiement lors de la conclusion de l’accord ou que l’accord y met fin (à l’état de cessation de paiement).

  • Le président va alors rendre une ordonnance constatant l’accord mais cette dernière ne fera pas l’objet de publicité ; L’absence de publicité va permettre de conserver le caractère confidentiel de la conciliation mais elle ne confère pas la même sécurité juridique aux parties.

Homologation de l’accord :

Homologation = contrôle de conformité d’un acte juridique qui est confié à un tribunal ; Si l’acte est homologué alors le jugement lui confère autorité.

Le dirigeant peut également demander l’homologation de l’accord par le tribunal si les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • Le débiteur n’est pas en cessation de paiement ou l’accord conclu y met fin ;
  • L’accord assure la pérennité de l’entreprise ;
  • L’accord ne porte pas atteinte aux intérêts des créanciers non signataires.
  • L’homologation de l’accord met fin à la procédure de conciliation.
  • Le jugement d’homologation est déposé au greffe (tout intéressé peut donc en prendre connaissance) + fait l’objet d’une publicité ; L’homologation de l’accord fait donc perdre le caractère confidentiel de la procédure de conciliation mais elle lui confère autorité.
  • L’accord homologué suspend, pendant la durée de son exécution, toute action en justice et toute poursuite individuelle en vue d’obtenir le paiement des créances qui en font l’objet.

Le mandat ad hoc

C’est une procédure semblable à celle de la conciliation sauf que :

  • Le demandeur ne peut pas être en cessation de paiement ;
  • Les créanciers peuvent continuer leurs poursuites pendant la négociation ;
  • La procédure n’est pas limitée dans le temps.

=> Voir aussi les modifications du capital