Groupement d’intérêts économiques

1) GIE

Le Groupement d’Intérêts Économiques n’est pas une société, pas de notion d’apport obligatoire, peut se créer avec ou sans capital.
« Le GIE est constitué par 2 ou plusieurs PP ou PM pour une durée déterminée, en vue de mettre en œuvre tous les moyens propres à faciliter, accroitre ou développer l’activité économique de ses membres et à améliorer ou à accroitre les résultats de cette activité. Son activité doit se rattacher à l’activité économique de ses membres et ne peut avoir qu’un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci ».
=> Le GIE ne représente pas une activité en lui-même, il doit être le prolongement de celle réalisée par les membres.
Les membres peuvent être des PP ou des PM justifiant d’une activité économique, 2 au minimum.
Responsabilité indéfinie et solidaire.
L’objet du GIE doit se rattacher à l’activité économique de ses membres et ne peut avoir qu’un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci. L’objet peut être civil ou commercial.
Les membres contribuent aux pertes en fonction de leur droit au partage des bénéfices ou, à défaut de précision dans le contrat par « part virile ».
=> Droit des membres

  • Droit de participer à la vie du groupement dans les assemblées
  • Droit au partage des bénéfices
  • Droit de se retirer du groupement

L’administration : Le GIE est administré par une ou plusieurs PP ou PM. Les dirigeants sont appelés « administrateurs ». Un administrateur engage le groupement par tout acte entrant dans l’objet de celui-ci. Les membres sont regroupés en AGO et AGE, dans le silence du contrat les décisions sont prises à l’unanimité.
Chaque membre dispose d’un nombre de voix déterminée par le contrat, qui peut être différent d’un membre à l’autre ; à défaut d’indication, chaque membre dispose d’une voix.
=> Si le GIE se transforme en société, il ne peut se transformer qu’en SNC.
Contrôle : Le contrôleur de gestion est obligatoire. Seule une PP peut l’être, choisi ou non parmi les membres.

=> L’intervention d’un ou plusieurs CAC est obligatoire dans 2 hypothèses

  • Si le GIE émet des obligations
  • Si le GIE compte au moins 100 salariés à la clôture d’un exercice

Fiscalité : Le GIE est fiscalisé en fonction de ses membres PP ou PM à l’impôt sur les bénéfices ou l’impôt sur le revenu. S’il y a les 2, une partie est soumise à l’IS, l’autre à l’IR.

2) GEIE

« Le Groupement Européen d’Intérêt Économique permet la coopération interentreprises au sein de l’UE dans des domaines variés : industrie, commerce, agriculture, professions libérales, secteur des services ».
Les membres doivent être des PP ou PM exerçant une activité lucrative dans l’UE, au moins 2 membres relevant de 2 États différents de l’UE.
Responsabilité des membres / Objet / Capital / Contrôle = Idem GIE.
Le siège doit être obligatoirement situé dans un pays de l’UE. Le choix détermine la loi applicable au GEIE. Son transfert ne peut être décidé qu’à l’unanimité. Il est interdit au GEIE de faire appel public à l’épargne. La durée peut être indéterminée (≠ GIE).
La gérance : Le GEIE est administré par un ou plusieurs gérants, obligatoirement des PP. Les gérants engagent le GEIE par tout acte de gestion, même n’entrant pas dans l’objet de celui-ci (≠ GIE).
Le contrat fixe les modalités de délibération ; à défaut c’est la règle de l’unanimité.
=> L’unanimité est obligatoire pour certaines décisions

  • Transfert du siège
  • Modification de l’objet
  • Admission / retrait de membres

=> C’est le contrat qui fixe le nombre de voix de chaque membre, dans le silence du contrat, chaque membre dispose d’une voix. Le contrat pourra prévoir l’exclusion d’un membre.
Cas particulier de dissolution : Membres ne remplissant plus les conditions de nationalité requises.

=> Transformation

  • Un GEIE peut se transformer en GIE ou en SNC
  • Toute société, association, GIE peuvent être transformés en GEIE