La réglementation comptable

Le droit comptable a définit les objectifs à atteindre pour toutes les comptabilités : régularité et sincérité / Image fidèle.

Les normes IFRS (International Financial Reporting Standards)

Ce sont des normes à caractère international mises au point par l’IASB (International Accounting Standards Board). Il est chargé : D’élaborer les normes comptables / D’approuver les interprétations.

=> Les normes IFRS sont établies et publiées par l’organisme IFRS depuis le 1er Juillet 2010.

Les normes IFRS sont obligatoires en France pour l’établissement des comptes consolidés des sociétés cotées. Elles sont autorisées sur option pour l’établissement des comptes consolidés des autres sociétés. Les normes IFRS sont interdites pour l’établissement des comptes individuels.

1) Le droit comptable en France

Directive du Conseil de l’Union Européenne

Le conseil de l’UE élabore des directives dont la finalité est de parvenir à une harmonistation du droit des sociétés.

Notamment : 4ème directive (1978) -> Comptes annuels des sociétés (rapport de gestion)

7ème directive (1978) -> Comptes consolidés

Code général des impôts

En France le droit fiscal est autonome par rapport à la comptabilité. Le but du CGI est d’assurer les ressources de l’Etat et des collectivités publiques.

Code du commerce

En 1983 il a été réformé par « la loi comptable ».

Le code du commerce a défini les obligations comptables générales du commerçant (PP et PM) :

  • Procéder à l’enregistrement comptable dans un ordre chronologique
  • Au moins une fois tous les 12 mois il faut contrôler la valeur des éléments d’actif par le biais d’un inventaire.
  • Établir les comptes annuels (Bilan, compte de résultat, Annexe) à la clôture de l’exercice.

Règlement du CRC (Comité de la Réglementation Comptable)

Crée en 1998, sa mission est d’établir des prescriptions comptables qui s’imposent à toutes les entreprises. Le règlement du CRC de 1999 a réformé le PCG après avis du CNC.

Ce règlement a défini 5 grands titres du PCG :

  • Objectif et principes de la comptabilité
  • Définition des actifs/passifs ; produits/charges
  • Règles de comptabilisation et d’évaluation
  • Tenue, structure et fonctionnement des comptes
  • Documents de synthèse

Avis et recommandations du CNC

La loi du 26 Août 1996 avait créé un comité d’urgence au sein du CNC qui été chargé de donner un avis dans un délai de 3 mois maximum sur toute question relative à l’interprétation ou à l’application d’une norme comptable.

=> Depuis 2009, l’ANC a été créé en remplacement du CRC et du CNC.

Règlements de l’ANC (Autorité des Normes Comptables)

Elle émet des règlements, donne des avis sur les dispositions législatives et réglementaires et propose des études et des recommandations. Elle est composée d’un collège comprenant des membres du Conseil d’Etat, de la cour de cassation et de l’AMF.

L’AMF

Crée en 2003 en remplacement de la COB (Commission des Opérations de Bourse).

L’AMF publie des textes aillant force juridique :

  • Effectue des règlements sur les marchés financiers
  • Publie des instructions
  • Effectue des recommandations

Avis et recommandations de la CNCC et de l’OEC

La CNCC est chargée du bon exercice de la profession et de la défense de ses membres, elle publie des bulletins trimestriels sur des solutions comptables. L’OEC a une mission essentiellement déontologique et c’est dans ce cadre qu’il élabore des recommandations.

En droit français, la hiérarchie traditionnelle à respecter dans un ordre décroissant :

  • Traités internationaux
  • Textes législatifs (lois et ordonnances)
  • Textes réglementaires (règlements de l’ANC)
  • Jurisprudence
  • Avis de la doctrine (circulaires, réponses ministrerielles)

2) Principes comptables fondamentaux

Principe de continuité d’exploitation

Lors de l’élaboration des états financiers (bilan et compte de résultat) on se place toujours dans une logique de poursuite de l’activité. Les risques de non continuité d’exploitation ont été définis par une recommandation de l’UE. Exemples de non continuité d’exploitation : Situation nette négative des comptes / Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social

Quand il existe des critères de non continuité d’exploitation la loi comptable impose à ce moment- là de déroger au principe du cout historique. Cela signifie que les comptes sont arrêtés en valeur de revente potentielle (= valeurs liquidatives)

Principe du coût historique

Cela signifie que tous les actifs et passifs sont enregistrés pour une valeur qui correspond à celle de la date d’achat. Le coût historique permet de préserver les enjeux des tiers (actionnaires, banquiers). Il consiste à respecter la VN de la monnaie sans tenir compte des variations de son pouvoir d’achat.

Le principe du coût historique ne permet pas l’enregistrement des PV latentes dans les comptes sauf si le principe de continuité n’est pas respecté.

Principe de permanence des méthodes

Les méthodes d’évaluation retenues ne peuvent pas être modifiées d’un exercice sur l’autre. Exceptions : Cas où on doit corriger des erreurs ou bien changement de réglementation comptable. Dans ce cas il faudra expliquer le changement de méthode dans l’Annexe.

Principe d’indépendance des exercices

Ce principe a pour finalité d’imputer à un exercice toutes les opérations qui s’y attachent et seulement celles-ci. Chaque exercice est indépendant par rapport au précédent et au suivant donc à la fin de chaque exercice on calcule un nouveau résultat.

Principe de prudence

Ce principe interdit la comptabilisation des PV latentes mais oblige les entreprises à enregistrer dans les comptes toutes les MV latentes. La comptabilité est établie sur la base d’appréciations prudentes, pour éviter le risque de transfert sur les périodes à venir, d’incertitudes présentes susceptibles de grever le patrimoine et le résultat de l’entité. Dès que le risque est connu il doit être comptabilisé dans les comptes.

Principe de non compensation

  • Des éléments d’actifs et de passifs du bilan ; le code du commerce indique que les actifs et passifs doivent être évalués séparément.
  • Des charges et des produits du compte de résultat (sauf s’ils concernent une même transaction).

On ne peut pas soustraire un actif d’un passif ou une charge d’un produit.

Principe d’intangibilité du bilan d’ouverture par rapport au bilan de clôture

Ce principe s’illustre par la principe des AN dans lesquels on récupère tous les comptes de 1 à 5 qui existent à la clôture de l’exercice précédent.

Principe d’importance relative

Toute information importante doit être signalée dans l’annexe des comptes dans la rubrique « informations significatives ».

Principe de prééminence du fond sur la forme

Si une opération juridique est en opposition avec une opération économique, c’est l’opération économique qui doit être privilégiée dans les comptes (ex : crédit-bail)

Ce principe comptable existe au niveau international, il n’existe pas dans la réglementation française.

>>> Le code du commerce indique qu’il est possible de déroger aux règles comptables à la condition que celles-ci ne permettent pas d’obtenir l’image fidèle de l’entreprise, les explications seront données dans l’annexe qui s’intitule « informations complémentaires ».