Cession de parts sociales

On parle de « cession » lorsque les parts sont cédées entre vifs. On parle de « transmission » de parts à la suite de décès, de succession ou de liquidation de communauté.

Toutes les parts sociales sont cessibles, à l’exclusion des parts d’industrie qui seront annulées quand le titulaire quitte la société ou décède.

=> L’associé qui cède ses parts participe au vote.

1) SARL

La cession de parts impacte un passage à l’impôt sur les sociétés.

Cession entre associés, conjoints, ascendants ou descendants Cession à un tiers étranger à la société
Principe : Libre

Exception : Elle est soumise à l’agrément des associés si une clause des statuts l’a prévu. Le vote doit réunir la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. Une clause des statuts peut prévoir une majorité plus forte.

Principe : Nécessite le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales (doble majorité)

Une clause des statuts peut prévoir une majorité plus forte.

Exception : Aucune

 

> Procédure

L’associé unique qui désire céder ses parts doit notifier le projet (par LR avec AR) à la société et à tous les associés sous peine de nullité de la cession. Dans le délai de 8 jours à compter de cette notification, le gérant doit convoquer l’assemblée des associés (ou les consulter par écrit si les statuts l’y autorisent) pour procéder à un vote sur le projet de cession.

Agrément Refus d’agrément
Par autorisation expresse : Vote à la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales (condition qui peut être renforcée par les statuts) en AGO.

L’autorisation doit être notifiée au cédant par LR avec AR.

=> La cession est acceptée.

Par autorisation tacite : La société ne fait pas connaitre sa décision dans un délai de 3 mois.

=> La cession est autorisée.

Par déchéance : En cas de non rachat dans le délai de 3 mois.

Il devra être notifié par LR avec AR à l’associé. La société a 3 mois pour acheter ou faire acheter les parts.

Si la société rachète les parts, il y aura réduction de capital.

–       Si l’associé cédant détient ses parts depuis moins de 2 ans, il reste prisonnier de ses titres. (sauf en cas de succession, liquidation de communauté, de donation à un conjoint, à un ascendant, à un descendant)

–       Si l’associé cédant détient ses parts depuis plus de 2 ans, la société doit faire racheter ou racheter elle-même ses parts.

  • Constatation de la cession par écrit sous seing privé ou notarié.
  • Notification par huissier de la cession à la société (pour être opposable à la société).
  • Enregistrement de la cession aux impôts.
  • Le PV issu de la cession de parts doit être publié au RCS (rend la cession opposable aux tiers) + dépôt de greffe du TC, insertion au BODACC à la diligence du greffier.

Sanction du non-respect de cette procédure : La cession peut être annulée. La prescription de l’action en nullité est de 3 ans.

Seul le gérant apparait sur le KBIS de la SARL donc pas d’insertion dans un JAL.

L’associé cédant peut renoncer à la cession en cas de refus d’agrément même après l’évaluation des titres : c’est le droit de repentir. Aucune clause des statuts ne peut lui retirer ce droit.

Transmission de parts sociales : Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux mais une clause des statuts peut soumettre la transmission à l’agrément des associés.

2) SA/SAS

La cession des actions est libre sauf clause statutaire contraire.

En principe comme c’est une société par actions donc on informe seulement le registre des mouvements de titres, pas de procédure d’agrément.

La vente d’actions est totalement libre vis-à-vis du conjoint et des autres actionnaires/associés.

3) SNC

Les parts sociales ne peuvent être cédées qu’avec le consentement de tous les associés. Toute clause statutaire contraire est réputée non écrite ; que le bénéficiaire soit associé ou non cette clause s’applique.

Décision prise par les associés en AGE à l’unanimité. Si l’unanimité n’est pas obtenue, le cédant reste prisonnier de ses titres.

La cession doit être constatée par écrit et être signifiée par huissier pour être opposable à la société.

Pour être opposable aux tiers le PV issu de la cession de parts doit être publié au RCS dans le mois qui suit cette modification des statuts.

Conséquences :

  • Enregistrement de la cession aux impôts
  • Insertion dans un JAL
  • Dépôt d’acte au greffe du TC
  • Insertion au BODACC à la diligence du greffier

Transmission en cas de décès d’un associé, les clauses de continuation : Normalement la SNC prend fin par le décès d’un associé, mais différentes clauses sont possibles :

  • Clause de continuation de la société avec les associés survivants seulement : Les héritiers ont alors droit à une indemnisation égale à la valeur des parts de leur auteur.
  • Clause de continuation avec les héritiers : Elle est possible et assortie parfois d’un agrément. Si l’agrément est refusé, les héritiers auront droit à l’indemnisation.

Si les héritiers sont mineurs, la société doit se transformer, dans le délai d’un an à compter du décès, en société en commandite simple dans laquelle les mineurs seront des associés commanditaires.

  • Clause de continuation, soit avec le conjoint survivant, soit avec toute personne désignée par les statuts ou par disposition testamentaire. Cette clause peut être assortie d’un agrément.

Un associé peut donner ses parts en gage (nantissement).

4) EI

Seule possibilité de vente : fonds de commerce, droit au bail (si changement d’activité).

5) EURL

Cession libre mais limitée par clause d’agrément en cas de cession à des tiers.

Soit augmentation de capital, soit cession de parts, soit donation.

Clause de garantie de passif

La cession de parts peut contenir une clause de garantie de passif par laquelle l’acheteur exige du cédant qu’il certifie l’exactitude des renseignements fournis sur les documents comptables et les principaux engagements contractés par celle-ci à l’égard des tiers, l’exactitude du bilan ou de la situation comptable ayant servi de base à la détermination du prix de cession.

Par cette clause le cédant s’engage à prendre à sa charge toutes les dettes antérieures à la cession qui ne figureraient pas sur le bilan ou la situation comptable et qui viendraient à se révéler postérieurement à la cession.

Le bénéficiaire de la clause est la société, non l’acheteur puisque le règlement d’une dette sociale incombe à la société.

La clause de garantie de passif permet de couvrir tous les passifs qui interviennent après l’acte de cession de parts mais dont l’origine est antérieure à cet acte