Les deux composantes de la CET
- CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)
- CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises)
1) CFE
Elle est due par les personnes physiques ou les personnes morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée au 01/01 => Donc due par toutes les entreprises.
La cotisation est calculée sur la valeur locative des biens (qui sont passibles de la taxe foncière, inscrits au bilan le 31/12/N) qui réunissent les conditions suivantes :
- Biens passibles d’une taxe foncière : propriétés bâties et non bâties
- Biens situés en France
- Le redevable en a disposé pour les besoins de son activité professionnelle
Pour les établissements industriels, la valeur locative est réduite de 30%.
=> Base d’imposition = N-2 (année de référence) pour l’année d’imposition N.
La CFE est due pour l’année entière par le redevable qui exerce l’activité au 01/01. Les redevables doivent souscrire une déclaration auprès des services des impôts, chaque année.
Ex : En N les entreprises doivent déclarer les éléments de N-1 qui seront utilisés pour calculer la cotisation due en N+1.
La CFE est recouvrée par voie de rôle. Les redevables dont la CFE de l’année précédente est supérieure à 3 000 € doivent verser un acompte égal à 50% du montant de cette cotisation (N-1). Acompte qui doit être réglé au plus tard le 15/06. Le paiement de la CFE totale ou du solde s’effectue en Décembre.
CFE = valeur locative N-2 (bâtiments passibles d’une taxe foncière) x tx local d’imposition
2) CVAE
Pour le calcul de la CVAE N on prend le CA N et le VA N.
Sont soumises à la CVAE les mêmes entreprises que celles soumises à la CFE mais uniquement si elles réalisent un CAHT > 152 500 €.
Les entreprises dont le CAHT est compris entre 152 500 € et 500 000 € sont dispensées du paiement de la CVAE.
A la différence de la CFE, la CVAE est auto-liquidée par le contribuable. Le télépaiement est obligatoire pour les entreprises redevables.
Les entreprises dont la CVAE due pour N-1 est supérieure à 3 000 € doivent verser deux acomptes en N : 15/06/N et 15/09/N = 50% x CVAE N-1 (chacun)
CVAE :
- Cotisation théorique = 1,5 % x VA N
- Cotisation nette = Cotisation théorique – dégrèvement (selon barême)
3) Plafonnement de la CET
La CET est plafonnée à 3% de la VA N.
La demande de dégrèvement doit être présentée au plus tard le 31/12 de l’année qui suit celle de la mise en recouvrement du rôle de la CFE. Le dégrèvement s’impute sur la CFE.
4) Bénéficiaires CET
CFE => Communes / CVAE => Communes + autres collectivités territoriales (départements, régions)
5) Exonération de CET
Une jeune entreprise bénéficie d’une exonération l’année de sa création et les 2 années suivantes ou 7 ans pour une entreprise innovante + les entreprises en zone franche.
