= Une entreprise est en difficulté lorsqu’elle a du mal à régler ses dettes à ses créanciers :
- Difficultés passagères
- Difficultés importantes = incertitude sur la poursuite de l’entreprise
- Difficultés rédhibitoires = définitives (disparition de l’entreprise)
Entreprises concernées : PM de droit privé + PP commerçants, artisans, agriculteurs, professions libérales.
=> Cessation de paiements
Situation où le débiteur (l’entreprise) est dans l’impossibilité de faire face à ses dettes avec ses liquidités.
= Actif Disponible (= Tout ce qui peut être transformé en liquidités immédiatement sans empêcher la poursuite des activités de l’entreprise) < Passif Exigible (= Ensemble des dettes arrivées à échéance et dont les créanciers peuvent exiger le paiement immédiat : Factures arrivées à échéance, salaires à verser…).
Elle n’est pas à confondre avec d’autres situations difficiles que peuvent rencontrer les entreprises :
- L’insolvabilité
- La situation irrémédiablement compromise
- La gêne momentanée
- La poursuite d’une exploitation déficitaire
C’est la déclaration de cessation de paiements qui permet de déclencher, le cas échéant, la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l’entreprise concernée.
=> Procédures mise en place par décision de justice :
- Tribunal de Commerce (TC) pour commerçants (PP), artisans (PP) et sociétés commerciales (PM).
- Tribunal de Grande Instance (TGI) pour professions libérales (PP), agriculteurs (PP) et autres PM de droit privé.
=> La procédure d’alerte
Objectif de la procédure | Permettre d’alerter le dirigeant de l’entreprise grâce à d’autres personnes sur des difficultés possibles pour qu’il puisse réagir et prendre des décisions adaptées. |
Situation justifiant le déclenchement de l’alerte | Constatation de faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation :
– Perte d’un client important – Endettement excessif – Conflits avec le personnel – Sous-activité = entreprise tourne au ralentit |
Les personnes pouvant déclencher l’alerte | > Les associés si l’entreprise = société = PM
> Les représentants des salariés > Le Président du Tribunal > Le Commissaire aux Comptes (CAC) a l’obligation de déclencher l’alerte : CAC alerte le dirigeant qui lui répond en indiquant ce qu’il va faire pour empêcher les difficultés. – Si pas de réponse : CAC alerte associés qui devront répondre – Si associés ne répondent pas : CAC alerte Président du TC |
=> Procédures préventives
Elles concernent les entreprises en difficultés qui prennent d’elle-même l’initiative (sans en avoir l’obligation) de solliciter le président du tribunal de commerce pour l’ouverture d’une procédure préventive (ou de négociation).
Particularité de cette procédure : Les parties concernées par la négociation agissent librement sans contrainte (ni d’une décision du tribunal ni du président).
Deux issues possibles :
- Soit la négociation n’aboutit pas = La procédure prend fin sur un constat d’échec ; C’est donc au dirigeant de prendre toute autre initiative pour faire face à la situation ;
- Soit la négociation aboutit = La procédure prend fin sur un constat d’accord.
>> Il existe 2 types de procédures préventives (de négociation):
- La procédure de conciliation
Objectif de la procédure | Trouver un accord entre l’entreprise et ses principaux créanciers pour mettre fin à ses difficultés : désignation d’un conciliateur = un tiers qui négocie avec les créanciers un accord. | |
L’ouverture de la procédure | > Entreprises concernées = entreprises rencontrant des difficultés réelles ou prévisibles qui n’est pas en cessation de paiement (= lorsque passif exigible > actif disponible) OU qui est en cessation de paiement depuis moins de 45 jours
> Modalités = l’entreprise adresse demande au Président du Tribunal de nommer un conciliateur. |
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L’intervention du conciliateur | > Nomination par le Président du Tribunal pour 4 mois maximum
> Mission = favoriser la conclusion d’un apport entre entreprise et ses principaux créanciers (+ éventuellement : organiser la cession de l’entreprise) : ne gère pas l’entreprise. |
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La fin de la procédure | – Soit aucun accord entre entreprise et principaux créanciers
– Soit accord entre entreprise et principaux créanciers. |
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Effets de l’accord | Fin de l’accord | |
> Vis-à-vis des créanciers = pas d’action en justice pendant la durée de l’accord
= suspension des poursuites individuelles. > Soit constatation de l’accord par le Tribunal. = officialisation : accord obtient force exécutoire = décision à caractère obligatoire + sanction si non exécutée > Soit homologation de l’accord par le Tribunal. > Publicité de l’accord. > Créanciers signataires seront privilégiés si l’entreprise connait à nouveau des difficultés et fait l’objet d’une procédure de traitement des difficultés (redressement judiciaire, liquidation judiciaire) = privilège de conciliation. |
Ø Soit favorable
Exécution de l’accord = respect des délais + paiement sommes dues. Ø Soit défavorable Inexécution de l’accord = décision du Président du Tribunal de mettre fin à l’accord + ouverture autre procédure. |
- Le mandat « ad hoc » = faire intervenir un tiers = mandataire ad hoc désigné par la justice pour résoudre une difficulté spécifique.
=> C’est une procédure semblable à celle de la conciliation sauf que :
- Le demandeur ne peut pas être en cessation de paiement ;
- Les créanciers peuvent continuer leurs poursuites pendant la négociation ;
- La procédure n’est pas limitée dans le temps.
- La procédure de sauvegarde
Objectif et entreprises concernées | > Faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.
> Entreprise ayant des difficultés qu’elle ne peut pas surmonter seule mais qui n’est pas en situation de cessation des paiements. |
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L’ouverture de la procédure | > Demande adressée par l’entreprise au tribunal qui prononce jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde qui est publié au RCS.
> Fixation par le tribunal de la durée de la période d’observation : 6 mois renouvelable 1 fois. > Période d’observation = période au cours de laquelle l’entreprise poursuit son activité mais les dettes antérieures sont suspendues. > Nomination par le tribunal des personnes intervenant dans la procédure – Juge-commissaire : veille au bon déroulement de la procédure + au respect des intérêts en présence. – Mandataire judiciaire : représente les créanciers. – Administrateur judiciaire : surveille + assiste l’entreprise dans sa gestion pour les entreprises avec salariés > 20 et avec un CAHT > 3 M €. > Désignation par les salariés de leur représentant. |
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La gestion de l’entreprise pendant la période d’observation | > Poursuite de l’activité et le dirigeant assure la gestion de l’entreprise.
> Mission de l’administrateur judiciaire – Assiste le dirigeant dans sa gestion – Surveille les décisions – Certains actes de disposition exceptionnelle doivent avoir autorisation du juge-commissaire (vente immeuble). |
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La situation des créances |
Créances nées |
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Avant jugement d’ouverture |
Après jugement d’ouverture |
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> Ne seront pas payées pendant la période d’observation.
> Ne peuvent pas agir en justice individuellement. > Formalités – Chaque Créancier déclare sa créance au mandataire judiciaire dès publication du jugement d’ouverture. – Créances vérifiées ensuite par juge-commissaire. |
Paiement des créances liées à la poursuite d’activité. | |
Le plan de sauvegarde | > Entreprise établit bilan économique et social des difficultés de l’entreprise.
> Ensuite élaboration du plan de sauvegarde par l’entreprise avec l’administrateur judiciaire (s’il y en a un) avec différentes mesures : – Délais de paiement, remises accordées aux créanciers – Projets de licenciements – Réorganisation de l’entreprise > Accepté ou non par le tribunal. > Mise en œuvre du plan par l’entreprise et ses créanciers : durée maximum du plan = 10 ans. > Si inexécution du plan par l’entreprise : tribunal peut décider la résolution du plan = met fin au plan et ouverture d’une autre procédure. |
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La procédure de sauvegarde accélérée | > Objectif de la procédure = établir plan de sauvegarde approuvé par le tribunal maximum 3 mois après le jugement d’ouverture.
> Entreprises concernées = celles qui ne sont pas en cessation de paiements OU celles ayant eu un échec de procédure de conciliation OU celles avec salariés > 20, avec un CAHT > 3,1 M € et avec un bilan > 1 550 000 € |
- La procédure de redressement judiciaire
Objectif et entreprises concernées | > Permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif = redresser la situation.
> Entreprises se trouvant en cessation des paiements mais redressement parait possible. |
L’ouverture de la procédure | > Déclenchement de la procédure
– A la demande de l’entreprise au tribunal dans un délai de 45 jours après la cessation de paiement : si non-respect délai : dirigeant de l’entreprise pourra être sanctionné. – A la demande du créancier adressée au tribunal. – A la demande du procureur. > La demande entraîne jugement d’ouverture après vérification qui – Fixe la date de cessation de paiement en fonction de la situation de l’entreprise qui peut remonter jusqu’à 18 mois avant le jugement = « période suspecte ». – Fixe durée de la période d’observation maximum 6 mois renouvelable 1 fois. > Nomination par le tribunal des personnes intervenant dans la procédure – Juge-commissaire : veille au bon déroulement de la procédure + au respect des intérêts en présence. – Mandataire judiciaire : représente les créanciers. – Administrateur judiciaire : surveille + assiste l’entreprise dans sa gestion pour les entreprises avec salariés > 20 et avec un CAHT > 3 M€. > Désignation par les salariés de leur représentant |
La gestion de l’entreprise pendant la période d’observation | > Poursuite de l’activité.
> Mission de l’administrateur judiciaire soit assiste le dirigeant = pour prise de décisions soit administre l’entreprise : dirigeant dessaisi de ses pouvoirs de gestion. |
La situation des créances | VOIR PROCEDURE DE SAUVEGARDE |
Le plan de redressement | > Entreprise établit bilan économique et social des difficultés de l’entreprise.
> Ensuite élaboration du plan de redressement par l’entreprise avec l’administrateur judiciaire (s’il y en a un) avec différentes mesures. VOIR PROCEDURE DE SAUVEGARDE > Autre mesure possible = cession totale de l’entreprise. > Fin de la procédure – Soit exécution du plan de redressement. – Soit situation aggravée : procédure passée en liquidation judiciaire. |
- La procédure de liquidation judiciaire
Objectif et entreprises concernées | > Mettre fin à l’activité de l’entreprise, céder ses droits et ses biens pour apurer le passif = régler les dettes.
> Entreprises en cessation des paiements et impossibilité évidente de redressement. |
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L’ouverture de la procédure | > Déclenchement de la procédure
VOIR PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE > Demande entraîne jugement d’ouverture après vérification qui – Fixe date de cessation de paiement maximum 18 mois avant jugement d’ouverture = redressement. – Fixe délai pour réaliser la procédure. > Nomination par le tribunal des personnes intervenant dans la procédure – Juge-commissaire – Liquidateur = réalise opérations de liquidation > Désignation par les salariés de leur représentant. |
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Les effets de la procédure | > Par principe = arrêt de l’activité.
> Dirigeant dessaisi de tous ses droits sur les biens de l’entreprise : droits exercés par le liquidateur. > Situation des créanciers – Arrêt des actions en justice individuelles – Créances deviennent immédiatement exigibles – Obligation de déclarer chaque créance au liquidateur > Situation des salariés – Liquidateur paye les salaires s’il le peut – Si pas d’argent : régime d’assurance de garantie des salaires – Liquidateur procède aux licenciements |
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Le sort de l’entreprise |
1e étape = vente des actifs |
2e étape = répartition du prix de vente des actifs entre les créanciers |
> Vente des actifs
– Soit cession séparée des biens composant l’actif = vente des biens 1 par 1. – Soit cession totale de l’entreprise = rachète tout. – Soit cession d’une branche autonome d’activité (hôtel – restaurant). > Règles communes à toute vente – Acquéreurs potentiels transmettent offres écrites au liquidateur. – Chaque vente doit être autorisée par le juge-commissaire. – Publicité préalable à la vente. – Actes de cession passés par le liquidateur. |
> Répartition du prix de vente des actifs entre les créanciers selon un ordre de paiement
– Salariés, bénéficient d’un super-privilège. – Créanciers privilégiés = ceux bénéficiant de sûretés. – Créanciers non-privilégiés = créanciers chirographaires = payés au prorata de leur créance. |
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La fin de la procédure | > Le jugement de clôture constate la fin de la procédure
– Soit clôture pour extinction du passif = prix de vente des actifs a permis de régler tous les créanciers. – Soit clôture pour insuffisance d’actif = prix de vente des actifs n’a pas permis de régler tous les créanciers. |
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Procédure de liquidation judiciaire simplifiée | > Conditions
– Obligatoire si CAHT < 300 000 € + aucun immeuble + maximum 1 salarié. – Facultative si CAHT < 750 000 € + aucun immeuble + salariés < 5. > Durée maximum = 1 an après jugement d’ouverture. |
- La procédure de rétablissement professionnel
Objectif + personnes concernées | > Effacer les dettes de PP dont l’entreprise ne peut pas se redresser.
> PP exerçant activité professionnelle commerciale, agricole, artisanale ou libérale. |
Conditions | > Actif < 5 000 €
> Aucun salarié au cours des 6 derniers mois > Cessation de paiement > Pas de procédure en cours |
Déclenchement de la procédure | À la demande du débiteur au tribunal |
Déroulement et durée de la procédure | > Jugement d’ouverture
> Nomination par le tribunal des personnes intervenant dans la procédure – Juge = enquête sur le patrimoine du débiteur – Mandataire judiciaire = représente les créanciers > Déclaration des créances au mandataire judiciaire. > 4 mois. |
Effets de la procédure | Débiteur conserve la gestion de l’entreprise et peut exercer tous les actes juridiques. |
Clôture du rétablissement professionnel | Effacement de toutes les dettes personnelles et professionnelles sauf salaires et pensions alimentaires. |
=> Voir aussi les modifications du capital