Commissaire aux comptes et Expert comptable

1) Le CAC

Le CAC exerce des missions d’intérêt général, de sécurisation des transactions financières, de transparence des états financiers.

Le CAC exerce une profession réglementée

  • Les normes comptables sont les normes qui sont communes à tous ceux qui utilisent les comptes.
  • En France les normes d’audit constituent les règles pour ceux qui contrôlent (NEP).

Les principales dispositions du CAC

  • Intégrité (faire preuve d’honnêteté)
  • Impartialité (faire preuve d’objectivité)
  • Indépendance
  • Compétence (diplôme et formation pro continue)
  • Discrétion (secret pro)
  • Confraternité (ne pas ternir l’image de la profession)
  • Conflit d’intérêt

L’indépendance

Elle se caractérise par l’exercice en toute liberté, en réalité et en apparence, des pouvoirs et des compétences qui lui sont confiés par la loi. Il doit être indépendant de la société qu’il contrôle. Le code de commerce prévoit un certain nombre d’incompatibilité :

  • Absence de lien personnel financier et pro avec l’entité contrôlée
  • Non immixtion dans la gestion de l’entreprise (un CAC ne peut pas participer à l’élaboration des comptes de la société qu’il contrôle que ce soit de près ou de loin. Un CAC ne peut pas conseiller l’entité qu’il contrôle. Il pourra toutefois donner son avis sur les procédures en place et émettre des recommandations visant à améliorer le traitement de l’information)

Les missions

Il y a la mission générale qui découle du mandat de 6 exercices et qui comprend elle-même 2 objectifs majeurs comme la certification des comptes et les vérifications et infirmations spécifiques.

Sa mission générale est une mission d’audit

  • Il certifie que les comptes annuels sont réguliers et sincères et qu’ils donnent une image fidèle du résultat, de la situation financière et du patrimoine de la société. Cette certification est annuelle et récurrente. Soit il certifie les comptes, soit il refuse, soit il certifie en émettant des réserves.
  • Il vérifie les valeurs et les documents comptables.
  • Il s’assure que l’égalité a été respectée entre les actionnaires de la société.
  • Il relève au procureur de la république les faits délictueux dont il a eu connaissance. S’il ne le fait pas il s’expose à des sanctions pénales.

Modalités de nomination (Lorsque le contrôle des comptes par un CAC est obligatoire la mission est donc légale, sinon contractuelle)

Pour les SA, SAS, SARL, EURL, SCA (Société en commandite par actions), SNC, SCS (Société en commandite simple) => La nomination d’au moins un CAC est obligatoire si dépassement de 2 des 3 seuils suivants :

  • 4 000 000 € de total de bilan
  • 8 000 000 € de CAHT
  • 50 salariés

CAC obligatoire pour :

  • Les associations qui reçoivent des subventions publiques annuelles qui dépassent 153 000 €.
  • Les GIE qui émettent des obligations ou qui comptent au moins 100 salariés.

Dans la majorité des cas on a un CAC titulaire et un CAC suppléant. Les sociétés obligées d’établir des comptes consolidés sont tenues d’avoir 2 CAC. Si un CAC n’est pas nommé alors qu’il y en avait l’obligation, toutes les décisions prises à partir à partir de l’obligation sont annulées.

=> Le CAC titulaire est nommé pour 6 exercices par l’AGO


Le contrôle interne

C’est l’ensemble des procédures mises en place par la direction afin de s’assurer de la fiabilité des enregistrements et des comptes annuels qui en découlent. Il doit permettre notamment :

  • Le contrôle du travail comptable (exhaustivité, réalité, exactitude)
  • Le contrôle du personnel de l’entreprise (respect du principe organisationnel de séparation des fonctions : de décision, de contrôle, d’enregistrement)
  • De garantir la sauvegarde des actifs
  • La fiabilité de l’information financière
  • La conformité aux lois et règlements
  • La tenue régulière d’une comptabilité

La collecte d’éléments probants

Ils désignent les informations obtenues par l’auditeur pour aboutir à des conclusions sur lesquelles son opinion est fondée. Le caractère probant : Ce sont des éléments en quantité suffisante et appropriés.

Les éléments probants sont obtenus à partir de tests de procédures et de contrôles substantifs :

  • Les tests de procédure
  • Les contrôles substantifs

Rapprochement de documents

Le rapprochement de documents consiste à confronter 2 documents dans le but de s’assurer de leur concordance. Dans le cadre de la procédure visée, on rapprochera :

  • La facture émise du bon de livraison
  • Les déclarations de TVA et le CA
  • Les balances et comptes clients
  • Les factures clients et les bons de sortie de stock

2) L’EC

Il exerce son activité avec compétence, conscience professionnelle et indépendance d’esprit :

  • Il complète et met à jour régulièrement sa culture professionnelle et ses connaissances générales.
  • Il prend soin d’examiner chaque cas afin de renforcer ses certitudes avant de faire une proposition à son client.
  • Il est libre de donner son avis, il doit être sincère et objectif.
  • Il ne doit jamais se mettre dans une situation pouvant nuire à son libre arbitre.
  • Il ne doit jamais être en situation de conflit d’intérêt.

Code déontologique pour la profession comptable

  • Devoir généraux : Respect de la profession / Sens de l’honneur / Respect de lettre de mission / Devoir de discrétion.
  • Devoir de confraternité : Assistance et courtoisie réciproque envers les membres de l’ordre.
  • Devoirs envers l’ordre : Le membre doit informer l’ordre lorsqu’il pratique la rétention de dossiers comptables suite à un litige client.

3) Comparaison CAC/EC

L’EC dépend du ministre du budget qui lui-même dépend du ministère de l’économie et des finances. Le CAC dépend lui du ministère de la justice. Les deux professions sont indépendantes et ne pas être liées. Le CAC a une mission légale pour un mandat de 6 exercices / L’EC a lui une mission contractuelle avec son client. Le CAC a pour cœur de métier le contrôle des comptes dans le but de les certifier. C’est un contrôleur externe de la société qui exerce une profession libérale.