Constitution de sociétés

1) SARL

Elle est dirigée par un ou plusieurs gérants, obligatoirement des personnes physiques (PP). Il n’y a plus de capital minimum, le capital social est fixé librement par les statuts. La valeur nominale (VN) est libre. La répartition des parts sociales entre associés doit être mentionnée dans les statuts.

Nombre d’associées

Au minimum 2 et au maximum 100. S’il devient supérieur à 100, la SARL a un an pour se transformer en SA ou revenir au maximum de 100. A défaut de régularisation, elle sera dissoute.

Le consentement

Le consentement des associés doit être non vicié et réel. Cependant le vice du consentement n’entraine pas la nullité de la SARL, sauf s’il atteint tous les associés.

La capacité

La capacité commerciale n’est pas requise.

Peuvent être associés d’une SARL :

  • Mineur émancipé ou non
  • Majeur protégé
  • Époux, personnes pacsées
  • Étrangers
  • Interdits
  • Personnes frappées d’incompatibilité
  • Personne morale sauf exception

L’objet

Qu’il soit civil ou commercial, la société est toujours commerciale. Activités interdites aux SARL : Assurance, Capitalisation, épargne, société d’investissement (propre aux SA) et débits de tabacs (propre aux SNC).

La cause

Elle doit être licite et morale.

Durée maximale

99 ans, renouvelable.

Apports en numéraires

Les parts sociales représentatives des apports en numéraire doivent être libérées d’au moins un cinquième de leur montant. La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur décision du gérant, dans un délai qui ne peut excéder 5 ans à compter de l’immatriculation au RCS.

  • Quand il n’a pas été procédé dans le délai légal aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital, tout intéressé peut demander en justice, soit la condamnation du gérant, soit la désignation en justice d’un mandataire chargé de cette opération. Les fonds doivent être déposés, dans les 8 jours de leur réception pour le compte de la société en formation, dans une banque.
  • Si la société n’est pas constituée (statuts non signés) ou immatriculée au RCS dans le délai de 6 mois du jour du premier dépôt des fonds, les apporteurs peuvent, désigner un mandataire chargé de demander directement le retrait des fonds au dépositaire (Idem SA).

2) SA

Les associés portent le nom d’actionnaires. Minimum = 7 pour les SA cotées et 2 pour les SA non cotées / Maximum = Aucun

L’actionnaire peut être une personne physique ou une personne morale. Chaque actionnaire doit manifester son consentement, exempt de vices. Toutefois le vice du consentement ne peut entraîner la nullité de la société.

L’actionnaire n’est pas tenu d’avoir la capacité commerciale.

Peuvent être associés d’une SA :

  • Mineur émancipé ou non
  • Incapable majeur
  • Personne frappée d’interdiction ou d’incompatibilité

Le capital

Divisé en actions de VN libre, il peut se composer d’apports en numéraire et d’apports en nature. Les apports en industrie sont interdits en SA.

Le capital social doit être de 37 000 € au minimum, il doit être intégralement souscrit. La variabilité du capital est interdite dans les SA sauf dans les SA coopératives et les SICAV. Les apports en numéraire doivent être libérés de moitié au moins de leur VN lors de la souscription. Les surplus intervient en une ou plusieurs fois sur décision du CA (ou du directoire) dans un délai qui ne peut excéder 5 ans à compter de l’immatriculation de la société au RCS. Les fonds libérés ne peuvent être retirés qu’après immatriculation de la société au RCS par un mandataire.

Sanction pénale : Une amende de 150 000 € punit les fondateurs, les dirigeants qui auront émis des actions sans qu’elles aient été libérées.

L’objet

Il peut être civil ou commercial mais la SA restera commerciale par la forme. L’objet doit être possible et licite.

a) SA avec CA

La direction générale de la société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le PCA, soit aps une autre personne physique nommée par le CA portant le titre de DG.

Sur proposition du DG, le CA peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d’assister le DG avec le titre de DG délégué (ils ne peuvent pas être plus de 5).

Le CA se compose de 3 administrateurs au minimum et 18 maximum.

L’administrateur peut être une personne physique ou une personne morale (il faudra que la personne morale désigne un représentant permanent) nommée par l’AGO des actionnaires. Les administrateurs désignent parmi eux un PCA (obligatoirement une PP).

L’administrateur doit être capable. Le mineur ne peut être nommé, mais un mineur émancipé ou étranger peuvent être désignés. Il ne doit aps être frappé d’interdictions, de déchéance ou d’incompatibilité.

Les statuts peuvent imposer que chaque administrateur soit propriétaire du nombre d’actions requis ou si, en cours de mandat il cesse d’en être propriétaire, il est réputé démissionnaire d’office s’il n’a pas régularisé sa situation dans le délai de 6 mois.

b) SA avec directoire et CS
  • Directoire
  • Deux membres minimum (exception : une seule personne (DGU) dans les SA dont le capital est inférieur à 150 000 €) et 5 membres maximum (7 pour les SA dont les actions sont cotées)
  • Les membres du directoire sont obligatoirement des personnes physiques (à peine de nullité) actionnaires ou non et non frappés d’interdiction ou d’incompatibilité. Une même personne ne peut être à la fois membre du directoire et membre du CS.
  • La durée du mandat du directoire est fixée par les statuts dans les limites comprises entre 2 et 6 ans ; 4 ans dans le silence des statuts.

Conseil de surveillance

Il se compose de 3 membres au moins. Les statuts fixent le nombre maximum limité à 18. En cas de fusion, il peut atteindre 24 membres, pendant 3 ans maximum.

3) SAS

Les règles de constitution de SAS sont celles applicables au SA sauf :

  • Pas de capital minimum (« 1 € » à libérer de moitié, le reste dans les 5 ans)
  • Apport en industrie autorisés
  • Peut être constituée avec un capital variable
  • Fort intuitue personae (terme « associé » et non « actionnaire »)
  • Nombre minimum d’associés = 2 (PP ou PM)
=> SASU

Idem SAS sauf 1 associé unique.

4) SNC

Pas de capital minimum, VN libre, capital divisé en parts sociales. Les associés décident librement de leur libération (qui n’est pas obligatoire). Les apports se font en numéraire, en nature ou en industrie.

Nombre d’associés

Deux au minimum, pas de maximum.

Les associés doivent avoir la qualité de commerçant (au moins 18 ans)

  • L’exigence de la capacité commerciale exclut en qualité d’associés de la SNC :
  • Mineurs même émancipés
  • Majeurs en tutelle ou curatelle
  • Personnes frappées d’interdiction, de déchéance
  • Personnes frappées d’incompatibilité
  • Étrangers (sauf s’ils disposent de la carte de commerçant ou s’ils sont ressortissants d’un état membre de l’UE ou ayant une convention avec la France)

Les personnes morales peuvent être associées dans une SNC mais une société civile ne peut être associée d’une SNC car elle prendrait la qualité de commerçant. Une même PP ou PM peut faire partie de différente SNC.

L’objet

La société est toujours commerciale, quel que soit son objet. Activités interdites aux SNC : assurance et laboratoire d’analyses médicales. Par contre l’activité de débit de tabac ne peut se faire qu’en EI ou en SNC.

Durée

99 ans maximum, renouvelable.

5) EURL

La responsabilité de l’associé unique est limitée au montant de ses apports si l’associé unique est une personne physique et illimitée si l’associé unique est une personne morale (PM).

L’associé unique peut être une personne physique ou une personne morale. Une personne physique peut être associée unique de plusieurs EURL. Une personne morale peut créer une ou plusieurs EURL. Cependant une EURL ne peut être associe unique d’une autre EURL.

Quand l’associé unique est une personne physique, suppression de l’obligation d’établir un rapport de gestion au greffe.

=> Voir aussi la nomination des dirigeants