Entreprises en difficulté - Droit des sociétés et des groupements d’affaires

= Une entreprise est en difficulté lorsqu’elle a du mal à régler ses dettes à ses créanciers :

Difficultés passagères
Difficultés importantes = incertitude sur la poursuite de l’entreprise
Difficultés rédhibitoires = définitives (disparition de l’entreprise)

Entreprises concernées : PM de droit privé + PP commerçants, artisans, agriculteurs, professions libérales.

=> Cessation de paiements

Situation où le débiteur (l’entreprise) est dans l’impossibilité de faire face à ses dettes avec ses liquidités.

= Actif Disponible (= Tout ce qui peut être transformé en liquidités immédiatement sans empêcher la poursuite des activités de l’entreprise) < Passif Exigible (= Ensemble des dettes arrivées à échéance et dont les créanciers peuvent exiger le paiement immédiat : Factures arrivées à échéance, salaires à verser…).

Elle n’est pas à confondre avec d’autres situations difficiles que peuvent rencontrer les entreprises :

L’insolvabilité
La situation irrémédiablement compromise
La gêne momentanée
La poursuite d’une exploitation déficitaire

C’est la déclaration de cessation de paiements qui permet de déclencher, le cas échéant, la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l’entreprise concernée.

=> Procédures mise en place par décision de justice :

Tribunal de Commerce (TC) pour commerçants (PP), artisans (PP) et sociétés commerciales (PM).
Tribunal de Grande Instance (TGI) pour professions libérales (PP), agriculteurs (PP) et autres PM de droit privé.

=> La procédure d’alerte

Objectif de la procédure

Permettre d’alerter le dirigeant de l’entreprise grâce à d’autres personnes sur des difficultés possibles pour qu’il puisse réagir et prendre des décisions adaptées.

Situation justifiant le déclenchement de l’alerte

Constatation de faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation :

– Perte d’un client important

– Endettement excessif

– Conflits avec le personnel

– Sous-activité = entreprise tourne au ralentit

Les personnes pouvant déclencher l’alerte

> Les associés si l’entreprise = société = PM

> Les représentants des salariés

> Le Président du Tribunal

> Le Commissaire aux Comptes (CAC) a l’obligation de déclencher l’alerte : CAC alerte le dirigeant qui lui répond en indiquant ce qu’il va faire pour empêcher les difficultés.

– Si pas de réponse : CAC alerte associés qui devront répondre

– Si associés ne répondent pas : CAC alerte Président du TC

=> Procédures préventives

Elles concernent les entreprises en difficultés qui prennent d’elle-même l’initiative (sans en avoir l’obligation) de solliciter le président du tribunal de commerce pour l’ouverture d’une procédure préventive (ou de négociation).

Particularité de cette procédure : Les parties concernées par la négociation agissent librement sans contrainte (ni d’une décision du tribunal ni du président).

Deux issues possibles :

Soit la négociation n’aboutit pas = La procédure prend fin sur un constat d’échec ; C’est donc au dirigeant de prendre toute autre initiative pour faire face à la situation ;
Soit la négociation aboutit = La procédure prend fin sur un constat d’accord.

>> Il existe 2 types de procédures préventives (de négociation):

La procédure de conciliation

Objectif de la procédure	Trouver un accord entre l’entreprise et ses principaux créanciers pour mettre fin à ses difficultés : désignation d’un conciliateur = un tiers qui négocie avec les créanciers un accord.
L’ouverture de la procédure	> Entreprises concernées = entreprises rencontrant des difficultés réelles ou prévisibles qui n’est pas en cessation de paiement (= lorsque passif exigible > actif disponible) OU qui est en cessation de paiement depuis moins de 45 jours > Modalités = l’entreprise adresse demande au Président du Tribunal de nommer un conciliateur.
L’intervention du conciliateur	> Nomination par le Président du Tribunal pour 4 mois maximum > Mission = favoriser la conclusion d’un apport entre entreprise et ses principaux créanciers (+ éventuellement : organiser la cession de l’entreprise) : ne gère pas l’entreprise.
La fin de la procédure	– Soit aucun accord entre entreprise et principaux créanciers – Soit accord entre entreprise et principaux créanciers.
	Effets de l’accord	Fin de l’accord
	> Vis-à-vis des créanciers = pas d’action en justice pendant la durée de l’accord = suspension des poursuites individuelles. > Soit constatation de l’accord par le Tribunal. = officialisation : accord obtient force exécutoire = décision à caractère obligatoire + sanction si non exécutée > Soit homologation de l’accord par le Tribunal. > Publicité de l’accord. > Créanciers signataires seront privilégiés si l’entreprise connait à nouveau des difficultés et fait l’objet d’une procédure de traitement des difficultés (redressement judiciaire, liquidation judiciaire) = privilège de conciliation.	Ø Soit favorable Exécution de l’accord = respect des délais + paiement sommes dues. Ø Soit défavorable Inexécution de l’accord = décision du Président du Tribunal de mettre fin à l’accord + ouverture autre procédure.

Le mandat « ad hoc » = faire intervenir un tiers = mandataire ad hoc désigné par la justice pour résoudre une difficulté spécifique.

=> C’est une procédure semblable à celle de la conciliation sauf que :

Le demandeur ne peut pas être en cessation de paiement ;
Les créanciers peuvent continuer leurs poursuites pendant la négociation ;
La procédure n’est pas limitée dans le temps.

La procédure de sauvegarde

Objectif et entreprises concernées	> Faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. > Entreprise ayant des difficultés qu’elle ne peut pas surmonter seule mais qui n’est pas en situation de cessation des paiements.
L’ouverture de la procédure	> Demande adressée par l’entreprise au tribunal qui prononce jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde qui est publié au RCS. > Fixation par le tribunal de la durée de la période d’observation : 6 mois renouvelable 1 fois. > Période d’observation = période au cours de laquelle l’entreprise poursuit son activité mais les dettes antérieures sont suspendues. > Nomination par le tribunal des personnes intervenant dans la procédure – Juge-commissaire : veille au bon déroulement de la procédure + au respect des intérêts en présence. – Mandataire judiciaire : représente les créanciers. – Administrateur judiciaire : surveille + assiste l’entreprise dans sa gestion pour les entreprises avec salariés > 20 et avec un CAHT > 3 M €. > Désignation par les salariés de leur représentant.
La gestion de l’entreprise pendant la période d’observation	> Poursuite de l’activité et le dirigeant assure la gestion de l’entreprise. > Mission de l’administrateur judiciaire – Assiste le dirigeant dans sa gestion – Surveille les décisions – Certains actes de disposition exceptionnelle doivent avoir autorisation du juge-commissaire (vente immeuble).
La situation des créances	Créances nées
	Avant jugement d’ouverture	Après jugement d’ouverture
	> Ne seront pas payées pendant la période d’observation. > Ne peuvent pas agir en justice individuellement. > Formalités – Chaque Créancier déclare sa créance au mandataire judiciaire dès publication du jugement d’ouverture. – Créances vérifiées ensuite par juge-commissaire.	Paiement des créances liées à la poursuite d’activité.
Le plan de sauvegarde	> Entreprise établit bilan économique et social des difficultés de l’entreprise. > Ensuite élaboration du plan de sauvegarde par l’entreprise avec l’administrateur judiciaire (s’il y en a un) avec différentes mesures : – Délais de paiement, remises accordées aux créanciers – Projets de licenciements – Réorganisation de l’entreprise > Accepté ou non par le tribunal. > Mise en œuvre du plan par l’entreprise et ses créanciers : durée maximum du plan = 10 ans. > Si inexécution du plan par l’entreprise : tribunal peut décider la résolution du plan = met fin au plan et ouverture d’une autre procédure.
La procédure de sauvegarde accélérée	> Objectif de la procédure = établir plan de sauvegarde approuvé par le tribunal maximum 3 mois après le jugement d’ouverture. > Entreprises concernées = celles qui ne sont pas en cessation de paiements OU celles ayant eu un échec de procédure de conciliation OU celles avec salariés > 20, avec un CAHT > 3,1 M € et avec un bilan > 1 550 000 €

La procédure de redressement judiciaire

Objectif et entreprises concernées	> Permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif = redresser la situation. > Entreprises se trouvant en cessation des paiements mais redressement parait possible.
L’ouverture de la procédure	> Déclenchement de la procédure – A la demande de l’entreprise au tribunal dans un délai de 45 jours après la cessation de paiement : si non-respect délai : dirigeant de l’entreprise pourra être sanctionné. – A la demande du créancier adressée au tribunal. – A la demande du procureur. > La demande entraîne jugement d’ouverture après vérification qui – Fixe la date de cessation de paiement en fonction de la situation de l’entreprise qui peut remonter jusqu’à 18 mois avant le jugement = « période suspecte ». – Fixe durée de la période d’observation maximum 6 mois renouvelable 1 fois. > Nomination par le tribunal des personnes intervenant dans la procédure – Juge-commissaire : veille au bon déroulement de la procédure + au respect des intérêts en présence. – Mandataire judiciaire : représente les créanciers. – Administrateur judiciaire : surveille + assiste l’entreprise dans sa gestion pour les entreprises avec salariés > 20 et avec un CAHT > 3 M€. > Désignation par les salariés de leur représentant
La gestion de l’entreprise pendant la période d’observation	> Poursuite de l’activité. > Mission de l’administrateur judiciaire soit assiste le dirigeant = pour prise de décisions soit administre l’entreprise : dirigeant dessaisi de ses pouvoirs de gestion.
La situation des créances	VOIR PROCEDURE DE SAUVEGARDE
Le plan de redressement	> Entreprise établit bilan économique et social des difficultés de l’entreprise. > Ensuite élaboration du plan de redressement par l’entreprise avec l’administrateur judiciaire (s’il y en a un) avec différentes mesures. VOIR PROCEDURE DE SAUVEGARDE > Autre mesure possible = cession totale de l’entreprise. > Fin de la procédure – Soit exécution du plan de redressement. – Soit situation aggravée : procédure passée en liquidation judiciaire.

La procédure de liquidation judiciaire

Objectif et entreprises concernées	> Mettre fin à l’activité de l’entreprise, céder ses droits et ses biens pour apurer le passif = régler les dettes. > Entreprises en cessation des paiements et impossibilité évidente de redressement.
L’ouverture de la procédure	> Déclenchement de la procédure VOIR PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE > Demande entraîne jugement d’ouverture après vérification qui – Fixe date de cessation de paiement maximum 18 mois avant jugement d’ouverture = redressement. – Fixe délai pour réaliser la procédure. > Nomination par le tribunal des personnes intervenant dans la procédure – Juge-commissaire – Liquidateur = réalise opérations de liquidation > Désignation par les salariés de leur représentant.
Les effets de la procédure	> Par principe = arrêt de l’activité. > Dirigeant dessaisi de tous ses droits sur les biens de l’entreprise : droits exercés par le liquidateur. > Situation des créanciers – Arrêt des actions en justice individuelles – Créances deviennent immédiatement exigibles – Obligation de déclarer chaque créance au liquidateur > Situation des salariés – Liquidateur paye les salaires s’il le peut – Si pas d’argent : régime d’assurance de garantie des salaires – Liquidateur procède aux licenciements
Le sort de l’entreprise	1^e étape = vente des actifs	2^e étape = répartition du prix de vente des actifs entre les créanciers
	> Vente des actifs – Soit cession séparée des biens composant l’actif = vente des biens 1 par 1. – Soit cession totale de l’entreprise = rachète tout. – Soit cession d’une branche autonome d’activité (hôtel – restaurant). > Règles communes à toute vente – Acquéreurs potentiels transmettent offres écrites au liquidateur. – Chaque vente doit être autorisée par le juge-commissaire. – Publicité préalable à la vente. – Actes de cession passés par le liquidateur.	> Répartition du prix de vente des actifs entre les créanciers selon un ordre de paiement – Salariés, bénéficient d’un super-privilège. – Créanciers privilégiés = ceux bénéficiant de sûretés. – Créanciers non-privilégiés = créanciers chirographaires = payés au prorata de leur créance.
La fin de la procédure	> Le jugement de clôture constate la fin de la procédure – Soit clôture pour extinction du passif = prix de vente des actifs a permis de régler tous les créanciers. – Soit clôture pour insuffisance d’actif = prix de vente des actifs n’a pas permis de régler tous les créanciers.
Procédure de liquidation judiciaire simplifiée	> Conditions – Obligatoire si CAHT < 300 000 € + aucun immeuble + maximum 1 salarié. – Facultative si CAHT < 750 000 € + aucun immeuble + salariés < 5. > Durée maximum = 1 an après jugement d’ouverture.

La procédure de rétablissement professionnel

Objectif + personnes concernées	> Effacer les dettes de PP dont l’entreprise ne peut pas se redresser. > PP exerçant activité professionnelle commerciale, agricole, artisanale ou libérale.
Conditions	> Actif < 5 000 € > Aucun salarié au cours des 6 derniers mois > Cessation de paiement > Pas de procédure en cours
Déclenchement de la procédure	À la demande du débiteur au tribunal
Déroulement et durée de la procédure	> Jugement d’ouverture > Nomination par le tribunal des personnes intervenant dans la procédure – Juge = enquête sur le patrimoine du débiteur – Mandataire judiciaire = représente les créanciers > Déclaration des créances au mandataire judiciaire. > 4 mois.
Effets de la procédure	Débiteur conserve la gestion de l’entreprise et peut exercer tous les actes juridiques.
Clôture du rétablissement professionnel	Effacement de toutes les dettes personnelles et professionnelles sauf salaires et pensions alimentaires.

=> Voir aussi les modifications du capital