>> Ce sont différents chapitres pris au hasard
L’organisation de la justice
Les juridictions
= organes ou institutions rendant la justice (juridiction nationale = France ≠ supranationale = UE)
Juridictions nationales de l’ordre administratif = juridictions de droit public
- Compétence = litiges relatifs aux actes et décisions des services de l’Etat, des collectivités territoriales et des administrations
- Tribunal administratif = juridiction du 1er degré = affaire portée pour la 1e fois devant la justice
- Cour administrative d’appel = juridiction du 2e degré = rejuge une 2e fois l’affaire jugée par le tribunal administratif
- Conseil d’Etat = contrôle application du droit par la cour administrative d’appel
Juridictions nationales de l’ordre judiciaire = juridiction de droit privé
| Juridictions civiles (litige de particulier à particulier) | Juridictions spécialisées | Juridictions pénales |
| Juge de proximité
Litiges jusqu’à 4000 €. |
Conseil des prud’hommes
Litiges entre salariés ou apprentis et employeurs. |
Tribunal de police
Contraventions passibles d’amendes ou d’autres peines. Prescription = 1 an. |
| Tribunal d’Instance
Litiges de moins de 10 000 € et litiges de crédit à la consommation et bail d’habitation. |
Tribunal de commerce
Litiges entre commerçants ou sociétés commerciales. |
Tribunal correctionnel
Délits passibles d’emprisonnement jusqu’à 10 ans et d’autres peines (amendes, travail d’intérêt général etc.) Prescription = 3 ans. |
| Tribunal de Grande Instance
Litiges de plus de 10 000 € : (Divorce, autorité parentale, succession etc.) |
Tribunal des affaires de sécurité sociales
Litiges entre organismes de sécurité sociale et personnes assujetties. |
Cour d’assises
Crimes (infractions les plus graves) passibles de la réclusion jusqu’à la perpétuité. Prescription = 10ans. |
Les acteurs de la justice
- Les magistrats
| Magistrats | Rôle | Statut |
| Juges
= magistrats du Siège |
Rendre des décisions de justice
Juridictions civiles : pour trancher + résoudre les litiges Juridictions pénales : pour sanctionner les infractions |
Agents de l’Etat recrutés sur concours + indépendants : ne reçoivent pas d’ordre ou d’instruction |
| Procureurs
= magistrats du Parquet |
Affaire pénale, demande l’application du droit au nom de l’intérêt général | Agents de l’Etat recrutés sur concours, dépendants car peuvent recevoir instructions sur leur mission du Ministre de la Justice |
| Magistrats des juridictions administratives | Rendre des décisions de justice (justice administrative) | Agents de l’Etat recrutés sur concours, indépendants |
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L’action en justice
Les actions en justice
L’action en justice
= demande adressée à une juridiction pour faire reconnaître un droit contesté.
Celui qui agit doit avoir : Un intérêt à agir / la qualité à agir et la capacité juridique.
Les étapes de la procédure civile
- Un tribunal rend un jugement : Demandeur / Défendeur => On interjette appel devant la cour d’appel
- La cour d’appel rend un arrêt : Demandeur = appelant / Défendeur = intimé => On se pourvoi en cassation
- La cour d’appel rend un arrêt de rejet (le demandeur à la cassation n’obtient pas gain de cause) ou elle casse et annule l’arrêt qui a été rendu par la cour d’appel (le demandeur obtient gain de cause)
=> Si la cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel elle renvoie les parties devant une autre cour d’appel
Les effets du jugement
- Principe d’autorité de la chose jugée = Caractère irrévocable du jugement : décision de justice non modifiable ni par juge ni par parties
- Force exécutoire = Nature du jugement => décision rendue par juridiction publique sous forme d’un acte authentique / Exécution de la décision => jugement qui contraint le perdant à s’exécuter
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Le commerçant personne physique
Les activités commerciales
Actes de commerce
- Activités de distribution = achat d’un bien pour le revendre en l’état ou après transfo
- Activités industrielles = transfo de matières 1ères en produits finis
- Services
- Activités d’intermédiaires
Activités interdites
- Principe = Liberté du commerce et de l’industrie
- Activités interdites = Commerce de produits stupéfiants, d’armes, d’organes humains
- Activités contrôlées = Commerce de médicaments effectué par un pharmacien
La personne commerçante
Personnes protégées
> Mineur non émancipé = Ne peut pas être commerçant ni par lui-même ni par son représentant => incapacité d’exercice + jouissance
> Mineur émancipé = Peut être commerçant sur autorisation spéciale du juge
> Majeur protégé :
- Sous curatelle = peut être commerçant mais curateur intervient pour actes de disposition
- Sous tutelle = ne peut pas être commerçant ni par lui-même ni par son tuteur
- Sous sauvegarde de justice = peut être commerçant
Étrangers
> Des pays de l’UE = liberté d’établissement sans restriction
> Des pays hors UE = Principe de réciprocité => étranger peut être commerçant en France si Français peut être commerçant dans le pays de l’étranger.
- Résident = doit avoir carte de séjour + autorisation d’exercer activité pro
- Non résident = Déclaration en préfecture
Interdictions
> Incompatibilité = Interdiction d’être commerçant pour certaines personnes par rapport à leur profession + fonction.
> Déchéance = Interdiction d’être commerçant si sanction du juge car comportement malhonnête
Incidence du régime matrimonial
- Biens propres: Biens acquis avant (+ pendant mariage par succession ou donation)
- Biens communs: Biens acquis + revenus perçus pendant mariage (salaires) + revenus des biens propres (loyer maison)
Commerçant marié
- Sans contrat de mariage (= régime de la communauté)
> Biens propres = époux est seul propriétaire + passe seul les actes
Biens communs = époux propriétaires ensembles des biens communs => Chacun peut agir seul sauf actes devant être passées par 2 époux (donation, vente immeuble, part de société…)
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La preuve dans le droit
Sources nationales
Les faits juridiques = évènements ou actions entraînant des conséquences juridiques non voulues
Les actes juridiques = manifestation de volonté, exprimé par 1 ou plusieurs personnes, dans le but de produire des conséquences juridiques
=> Contrats de travail, mariage, testament, création d’une société, donations
| Acte unilatéral
(Testament) |
Acte bilatéral
(Contrat) |
Acte multilatéral
(Associés créent société) |
L’objet de la preuve = que faut-il prouver ?
=> Situation juridique = situation ou évènement ayant des conséquences juridiques
- La présomption = déduction d’un fait connu vers un fait inconnu | Mécanisme = si un fait ne peut pas être prouvé, on peut apporter la preuve d’un autre fait ayant lien logique avec le 1er | Origine de la présomption
> Présomption légale = prévue par la loi
> Présomption judiciaire = déduction effectuée par le juge qui s’appuie sur des faits connus (= indices graves, précis et concordants)
> Force de la présomption
| Présomption irréfragable | Présomption simple | Présomption mixte |
| Ne peut pas être contredite | Peut être contredite si preuve contraire | Peut être contredite dans certains cas |
La charge de la preuve = qui doit prouver ?
- Principe = celui qui demande l’application du droit doit apporter la preuve qu’il possède ce droit
- Mécanisme de l’échange de preuves = combat probatoire
| 1 | Demandeur assigne en justice en apportant des preuves |
| 2 | Défendeur apporte preuves contraires, demandeur peut apporter preuves contraires et ainsi de suite |
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