L’ISF est dû par les PP domiciliées en France et dont le patrimoine évalué au 01/01 excède 1 300 000 €.
Il faut ajouter le patrimoine des enfants mineurs dans le patrimoine imposable. Le patrimoine des enfants majeurs rattachés au foyer fiscal des parents n’est pas compris dans la base imposable de ces derniers.
1) Territorialité
L’ISF est dû par les PP, quel que soit leur nationalité
- Dont le domicile fiscal est situé en France : Pour tous les biens français et étrangers.
- Dont le domicile fiscal est situé hors de France pour tous les biens situés en France.
2) Exonérations liées au travail
- Biens de l’exploitation individuelle : La profession doit être exercée à titre principale. L’exonération concerne les biens inscrits ou non à l’actif mais affectés à l’exploitation.
- Les parts de sociétés à l’IR : Pas de condition de détention de parts ais l’exonération ne peut s’appliquer que si le contribuable exerce son activité principale au sein de l’entreprise.
- Les parts qui relèvent de l’IS : 3 conditions cumulatives pour être exonéré : Le foyer fiscal ou groupe familial doit détenir une participation d’au moins 25% / L’un des membres du foyer fiscal doit exercer une fonction de dirigeant / La rémunération en tant que dirigeant doit représenter au moins 50% des revenus pro => Si toutes les conditions ne sont pas remplies voir exo 75%.
3) Exonérations relatives aux titres dans une société
- Exonération totale : Souscriptions au capital de PME.
- Exonération partielle : (75% de la valeur des titres) => Titres détenus par les salariés et mandataires sociaux si le titulaire des titres exerce son activité principale dans cette société et si les titres sont conservés au moins 6 ans / Titres avec engagement collectif (au moins 20% des droits) de conservation d’au moins 2 ans.
4) Autres exonérations
- Œuvres d’art
- Si + de 100 ans
- Bois et forêts à concurrence de ¾ de leur valeur
5) Détermination de l’assiette imposable
| Patrimoine net imposable = Actif brut – dettes déductibles |
=> Actif net imposable arrondi à l’euro le plus proche.
Éléments de l’actif brut
- Immeubles bâtis, non bâtis = valeur vénale au 01/01.
- Résidence principale = valeur vénale avec abattement de 30%.
- Immeuble donné en location = décote d’au moins 20%.
- Biens démembrés = imposés pour leur valeur locative en pleine propriété chez l’usufruitier.
- Contrats d’assurance-vie = valeur de rachat au 01/01.
- Véhicules = évaluation à l’argus avec abattement de 15%
- Bijoux, biens somptuaires.
Passif déductible
Dettes personnelles relatives à des éléments de l’actif imposable.
Ex : Emprunts, découverts bancaires, dettes.
6) Calcul de l’ISF
Se fait par tranche comme pour l’IR. L’ISF brut doit être retranché à l’assiette pour obtenir l’ISF exigible : Il faut réappliquer le barème à la valeur = patrimoine net imposable – ISF brut pour obtenir l’ISF exigible.
7) Déclaration et paiement
- Contribuables dont le patrimoine est compris entre 1 300 000 € et 2 570 000 € => Mention sur la déclaration d’IR (2042) du montant de leur patrimoine net au 01/01.
- Contribuables dont le patrimoine > 2 570 000 € => Doivent souscrire une déclaration annuelle 2725 au plus tard le 15/06/N en y reportant l’état de leur patrimoine au 01/01/N. Cette déclaration est accompagnée du paiement de l’ISF.
