Les organes de décisions

1) SARL

Pouvoir du gérant
  • Dans les rapports entre associés : Les pouvoirs des gérants sont déterminés par les statuts, et dans le silence de ceux-ci, ils peuvent faire « tous les actes de gestion dans l’intérêt de la société ». Les statuts peuvent restreindre les pouvoirs du gérant en subordonnant certains de ses actes à l’autorisation des associés -> Les associés déterminent donc librement les pouvoirs du gérant.
  • Dans les rapports envers les tiers : Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. La société est engagée même par les actes du gérant qui ne relève pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. Les clauses statutaires limitant les pouvoirs du gérants sont inopposables aux tiers mais sont valables dans les rapports entre associés.
  • Le transfert du siège social peut être décidé par le ou les gérants, sous réserves de ratification de cette décision par les associés à la majorité extraordinaire.
AGO

> Champ d’application

  • Nomination et révocation des gérants non statutaires
  • Approbation des comptes et affectation du résultat
  • Nomination et remplacement du CAC
  • Vote des conventions réglementées

> Procédure

Aucun quorum n’est exigé par la loi pour les décisions ordinaires. Les décisions doivent être prises sur première consultation par les associés représentant plus de la moitié absolue n’est pas obtenue, une nouvelle délibération aura lieu sur deuxième convocation ; décision prise par les associés à la majorité des votes émis quel que soit le nombre des votants ; à la majorité relative.

=> Les statuts peuvent exiger une majorité plus élevée que la majorité légale.

AGE

> Champ d’application

Les décisions extraordinaires ont pour objet les modifications statutaires : augmentation, réduction de capital, changement de forme juridique, dissolution…

> Procédure

= Société constituée avant le 03/08/2005

Aucun quorum n’est requis.

Majorité : décision prise par les associés représentant au moins ¾ des parts sociales.

Toute clause exigeant une majorité plus élevée est réputée non écrite.

=> La société peut se soumettre au régime de la société constituée après le 03/08/2005 par une décision prise à l’unanimité des associés.

= Société constituée après le 03/08/2005

Quorum :

  • ¼ des parts sociales sur 1ère convocation
  • 1/5 des parts sociales sur 2ème convocation

Majorité : 2/3 des parts détenues par les associés présents ou représentés. Les statuts peuvent prévoir un quorum et une majorité plus élevée, sans pouvoir exiger l’unanimité.

Minorité de blocage : 1/3 + 1 part

Minorité de blocage = Les associés disposant d’une minorité de blocage peuvent empêcher le vote d’une décision extraordinaire.

Quorum = Nombre de personnes ou de voix nécessaires pour qu’une assemblée délibère valablement.

=> C’est le gérant qui convoque les assemblées. Les associés peuvent demander au TC de nommer un mandataire chargé de convoquer l’assemblée générale.

2) SA

Pouvoirs du CA

Le CA détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en œuvre, dans la limite de l’objet social. Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du CA qui ne relèvent pas de l’objet social. Émission d’obligation.

Pouvoirs du PCA
  • Organise et dirige les travaux du CA
  • Veille au bon fonctionnement des organes de la société : CA ; AG
Pouvoirs du DG

Le directeur général  est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société dans la limite de l’objet social. Il représente la société dans ses rapports avec les tiers. Le DG peut demander au PCA de convoquer le CA sur ordre du jour déterminé ; cette convocation ne peut lui être refusée.

Délibération du CA

Quorum : Le CA ne délibère valablement que si la moitié au moins des membres sont présents. Toute clause contraire est réputée non écrite. Pour le calcul de ce quorum il n’est pas tenu compte des administrateurs représentés. Les décisions prises à défaut de quorum sont annulables.

Majorité : Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Les statuts ne peuvent qu’aggraver cette majorité, en aucun cas la réduire. Chaque administrateur représente une voix. Le PCA a voix prépondérante en cas de partage de voix, sauf disposition statutaire contraire.

Le vote blanc est un vote contre donc la notion d’égalité est liée à la notion de nombre pair d’administrateur.

=> C’est le PCA qui convoque le CA.

AGO

> Champ d’application

Délibérations sur toutes les questions relatives aux comptes de l’exercice écoulé. L’AGO nomme les CAC et les administrateurs ; elle fixe la rémunération de ces dirigeants, elle approuve les conventions réglementées les cooptations des administrateurs.

> Procédure

Quorum :

  • Sur 1ère convocation : Actionnaires ou représentés possédant le cinquième (1/5) des actions ayant droit de vote. Les statuts peuvent prévoir un quorum plus élevé pour les SA cotées.
  • Sur 2ème convocation : Aucun.

Majorité : Majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.

AGE

> Champ d’application

Elle est seule habilitée à opérer les modifications statutaires.

Exception : Il peut être donné au CA une délégation pour décider des augmentations de capital.

> Procédure

Quorum :

  • Sur 1ère convocation : Actionnaires ou représentés possédant le quart (1/4) des actions ayant droit de vote.
  • Sur 2ème convocation : Actionnaires présents ou représentés possédant au moins le cinquième (1/5) des actions ailant droit de vote.

Majorité : Les 2/3 des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés ou votant par correspondance.

=> C’est le CA (ou le directoire) qui est compétent pour convoquer les assemblées. S’il ne le fait pas les actionnaires peuvent demander au président du TC de nommer un mandataire chargé de la convocation des assemblées. Sinon le CAC peut convoquer les assemblées.

AGS

Elle réunit les titulaires d’une catégorie déterminée comme par exemple, les titulaires d’actions de préférence, les actions sans droit de vote…

Un ou plusieurs actionnaires réunissant au moins 5% du capital peuvent demander en justice la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’AGS.

Quorum : 1/3 sur 1ère convocation ; 1/5 sur 2ème convocation.

Majorité : 2/3 des voix.

3) SAS

Décisions obligatoirement prises par les associés
  • Approbation des conventions réglementées
  • Approbation des comptes
  • Nomination du CAC
  • Modification du capital social : augmentation / réduction
  • Changement de forme juridique
  • Dissolution
  • Fusion / scission

> Procédure

La loi n’impose pas de quorum ni de majorité particulière ; Décisions prises par les associés représentant 50% des droits de vote sauf clause statutaire contraire (qui peut fixer une majorité plus faible).

 > Décisions prises par les associés à l’unanimité

  • Inaliénabilité des titres pour une durée maximale de 10 ans.
  • Agrément des cessions d’actions
  • Exclusion / Retrait
  • Suspension des droits de vote
  • Obligation de céder ses titres
4) SNC

La convocation aux assemblées se fait par le gérant ou à la demande de tout associé. Dans le silence des statuts, décisions prises à l’unanimité des associés.