Entreprises individuelles et IR
1) Entité juridique
Une entreprise individuelle dépend du régime de l’IR.
A l’IR un entrepreneur individuel dépend d’une des 3 catégories suivantes
- BIC si activité commerciale, industrielle, prestataire de services ou artisanale.
- BNC si profession libérale ou activité non commerciale non répertoriée dans les autres revenus catégoriels.
- BA si activité agricole ou assimilée.
=> Lorsqu’une entreprise industrielle ou commerciale étend son activité à des opérations entrant par nature dans les catégories BA ou BNC, les résultats de ces opérations peuvent être assimilés à des BIC si l’activité BIC est prépondérante et que les autres activités (BA et/ou BNC) sont complémentaires (Possibles aussi pour BA et BNC).
=> 01/01/2011 : Création de l’EIRL qui peut lever l’option pour l’IS.
2) Revenus catégoriels
Il y a 7 revenus catégoriels possibles à l’IR. Les 3 revenus BIC/BNC/BA = activité pro
Les 4 autres
- Traitements et Salaires, pension et rentes (TS)
- Revenus Fonciers (RF)
- Revenus du Capital (RCM)
- Plus-Values des Particuliers (PVP)
3) Transparence fiscale
Dans une entreprise ou société soumise à l’IR => L’entrepreneur ou les associés déclarent leur assiette fiscale relevant de l’IR (BIC, BNC ou BA) par rapport à la proportion de leur part dans le capital.
A l’IR ce n’est pas l’entité juridique qui est redevable de l’impôt => On parle donc de simple imposition ou transparence fiscale.
=> Bénéfice à répartir (Bénéfices Net Comptable) = Bénéfice Comptable – impôt
A l’IR le contribuable est imposé sur la part du résultat distribué ET sur celle mise en réserve.
Formes sociétaires et IS
1) Entité juridique
Sociétés de capitaux
= SA et SAS sont imposables à l’IS d’après le régime de droit commun.
=> Elles peuvent lever l’option pour l’IR sous 3 conditions :
- Moins de 5 ans d’existence
- Ne pas être cotée en bourse
- Avoir une activité artisanale, commerciale, industrielle, prestataire de service, agricole ou libérale
Sociétés de personnes
= SNC imposable d’après le droit commun à l’IR mais sur option peuvent bénéficier de l’IS.
Sociétés hybrides
= SARL par principe imposées à l’IS mais 2 formes peuvent opter pour l’IR :
- SARL à associé unique si l’associé unique soit une PP.
- SARL de famille si les associés ont les liens de parenté suivants : ascendants, descendants, conjoint + que l’activité est commerciale, industrielle, prestataire de services ou artisanale.
2) Option à l’IS
Elle doit être adressée au centre des impôts dont dépend l’entreprise avant la date d’ouverture de l’exercice qui en bénéficiera la première fois.
L’option est irrévocable une fois exercée.
3) Opacité ou de double imposition
La société est imposée sur son assiette fiscale = impôt sur les bénéfices.
=> Bénéfice à répartir (Bénéfices Net Comptable) = Bénéfice Comptable – IS
Ce bénéfice est en partie mis en réserve (légale, statutaire, facultative, RAN) et en partie distribué pour le solde restant.
A l’IS la partie du bénéfice mise en réserve n’est pas imposée chez les associés. Tant que les réserves ne sont pas distribuées elles ne sont pas imposées car les associés ne reçoivent pas de dividende.
La société soumise à l’IS est imposée l’année ou le bénéfice a lieu (sur la partie mises en réserves et distribuée). Si en N distribution du dividende lié à N-1, déduction EC du prorata du dividende qui revient à la société.
=> Voir aussi l’Impôt sur la Fortune Immobilière
