1 ) Sources nationales
- Les faits juridiques = évènements ou actions entraînant des conséquences juridiques non voulues
- Les actes juridiques = manifestation de volonté, exprimé par 1 ou plusieurs personnes, dans le but de produire des conséquences juridiques
=> Contrats de travail, mariage, testament, création d’une société, donations
| Acte unilatéral | Acte bilatéral
(Contrat) |
Acte multilatéral
(Associés créent société) |
- L’objet de la preuve = que faut-il prouver ?
=> Situation juridique = situation ou évènement ayant des conséquences juridiques
La présomption = déduction d’un fait connu vers un fait inconnu
- Mécanisme = si un fait ne peut pas être prouvé, on peut apporter la preuve d’un autre fait ayant lien logique avec le 1er
- Origine de la présomption
> Présomption légale = prévue par la loi
> Présomption judiciaire = déduction effectuée par le juge qui s’appuie sur des faits connus (= indices graves, précis et concordants)
> Force de la présomption
| Présomption irréfragable | Présomption simple | Présomption mixte |
| Ne peut pas être contredite | Peut être contredite si preuve contraire | Peut être contredite dans certains cas |
- La charge de la preuve = qui doit prouver ?
- Principe = celui qui demande l’application du droit doit apporter la preuve qu’il possède ce droit
- Mécanisme de l’échange de preuves = combat probatoire
| 1 | Demandeur assigne en justice en apportant des preuves |
| 2 | Défendeur apporte preuves contraires, demandeur peut apporter preuves contraires et ainsi de suite |
| > Le juge attend que les 2 parties finissent d’échanger leurs preuves
> Il examine ensuite les preuves fournies et rend sa décision |
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- Les modes de preuves = quels sont les différents types de preuves ?
- Preuve par écrit + témoignage + présomption + aveu + serment
- Force probante = poids ou valeur d’une preuve
Les preuves par écrit = suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tout autre signe ou symbole ayant un sens quel que soit leur support
- Ecrit électronique valide si conservé dans des conditions garantissant son intégrité (non modifiable) + identifie son auteur
- Signature = identifie + marque l’accord de la personne avec ce que contient le texte => Signature manuscrite = papier ≠ signature électronique
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LES DIFFÉRENTS TYPES D’ÉCRITS |
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| Ecrit | Acte authentique | Acte sous signature privée (ssp) |
| Définition | Acte établi par un officier public = personne habilité par les pouvoirs publics (ex : notaire) | Ecrit rédigé par des particuliers et portant obligatoirement leur signature |
| Forme | > Règles strictes
> Rédaction de la présentation : signature de l’officier public + des parties > Original conservé par l’officier public |
Libre sauf
> Acte synallagmatique = acte comportant engagements réciproques > Engagement unilatéral de payer une somme d’argent = mention manuscrite de la somme en chiffres + lettres |
| Force probante | Très élevée : remis en cause seulement si preuve que l’officier public a volontairement rédigé un faux document | Limitée : contestation possible de la signature, de l’écriture, du contenu ou de la date sauf si enregistrement de l’acte au service des impôts |
| Copie | Même valeur que l’original | Seul l’original vaut une preuve |
Témoignage = déclaration d’une personne sur faits dont elle a eu personnellement connaissance
- Forme = orale devant le juge = FB (Force probante) limitée car contient souvent une part de subjectivité
- Ne peut pas contredire une preuve écrite
Aveu = déclaration par laquelle une personne reconnait exact un fait qui lui est défavorable
- Aveu judiciaire (devant juge) = FB très élevée ≠ extra judiciaire (en dehors juge) = FB limitée
Serment = affirmation solennelle par une personne d’un fait qui lui est favorable, faite à la demande du juge ou d’une des parties dans le cadre d’une action en justice
- L’admissibilité des modes de preuve
Principe de liberté de la preuve = preuve par tout moyen si fait juridique OU acte < 1 500 €
Preuve d’un acte juridique > 1 500 € = exigence d’un écrit = acte authentique ou ssp
