1) SARL / EURL
- Gérance minoritaire : Le ou les gérants peuvent être salariés.
- Gérance majoritaire : Le ou les gérants ne peuvent pas être salariés donc ils ont un statut de TNS.
La gérance est majoritaire si elle détient strictement plus de 50% des parts, donc si la somme des parts du ou des gérants, de leur conjoint ou pacsé et de leur enfant mineur est strictement supérieur à 50%. Le gérant égalitaire doit être traité comme un gérant minoritaire.
L’associé majoritaire peut être salarié à condition qu’il ne s’immisce pas dans la gestion ‘signature sur le compte) (exemple : gérant = 40% / conjointe = 20% ; gérance majoritaire mais la conjointe n’est qu’associé majoritaire).
Il est possible de cumuler le mandat social avec un contrat de travail sous conditions :
- Emploi effectif
- Lien de subordination (apprécié par la détention minoritaire du capital)
- Dualité de fonction
=> Ce contrat est une convention réglementée que le gérant soit associé ou non.
La cessation des fonctions de gérant ne met pas fin à son contrat de travail (arrivée du terme du mandat, évènement personnel : décès, incapacité, interdiction, déchéance).
Rémunération du gérant : La loi n’a pas prévu le mode de fixation de sa rémunération. Elle peut être fixée par les statuts ou par l’assemblée des associés.
La fixation de la rémunération n’est pas une convention réglementée. Le gérant, s’il est associé, participe au vote de la fixation de sa rémunération.
2) SA
Le statut de TNS (Travailleur Non Salarié) n’existe pas donc le président et le DG sont toujours salariés (idem SAS).
Le président de SA
Il peut être lié à la société par un contrat de travail si celui-ci correspond ç un emploi effectif, qu’il correspond à des fonctions distinctes des attributions résultant du mandat social et que le président est placé dans un état de subordination à l’égard de la société (ce qui exclut que le président soit associé majoritaire).
En tant qu’administrateur, le président perçoit déjà des jetons de présence. De plus il reçoit une rémunération spéciale déterminée par le CA, non soumis à la procédure des conventions réglementées passées entre la SA et ses dirigeants.
Sa rémunération totale et ses avantages de toute nature figureront dans le rapport présenté par le CA à l’AGO annuelle (sauf s’il exerce son mandat dans une société non cotée).
Le directeur général
Il pourra cumuler son mandat de DG avec un contrat de travail si celui-ci correspond à un emploi effectif, fonctions salariales distinctes des fonctions de DG et lien de subordination. Le contrat de travail fera l’objet d’une convention réglementée. Sa rémunération est fixée par le CA.
Administrateur
Un administrateur peut devenir salarié (un salarié peut devenir administrateur) à condition que son contrat de travail corresponde à un emploi effectif et que la société dans laquelle il siège réponde aux critères suivants : (PME au sens du droit Européen)
- Moins de 250 salariés
- Total du bilan n’excédant pas 43 millions d’euros OU montant du CAHT n’excédant pas 50 millions d’euros.
=> Ce contrat de travail s’il est possible sera soumis à la procédure des conventions réglementées.
Le nombre d’administrateur liés à la société par un contrat de travail ne doit pas dépasser le tiers des administrateurs en fonction (idem membres du CS)
Leur mandat est rémunéré par des jetons de présence fixés par l’AGO globalement pour l’ensemble du CA. Le CA les répartira ensuite entre ses membres. Il peut y avoir des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés (remboursement des frais de voyage..)
3) SAS
La rémunération du président est fixée par les statuts ou en assemblée. Le président associé bénéficie du statut fiscal et social des salariés même s’il est majoritaire (avantage par rapport à la SARL).
4) SNC
Un associé ne peut pas devenir salarié de la SNC (notion d’incompatibilité : un associé de SNC ne peut pas cumuler un statut de salarié et un statut de TNS), un gérant non associé peut être salarié.
