Exemple fiches : UE 4 Droit fiscal

>> Ce sont différents chapitres pris au hasard

Le régime du réel simplifié

Changement depuis le 1er janvier 2015 : La TVA est payée par 2 acomptes semestriels (contre 4 acomptes trimestriels auparavant) calculés à partir de la TVA due au titre de l’exercice précédent avant déduction de la TVA sur immo :

  • 55 % en juillet
  • 40 % en décembre

=> Ces acomptes sont déclarés et payés par télétransmission.

La déclaration annuelle (CA12) doit être déposée au plus tard le 5 mai de l’année suivante ou dans les trois mois qui suivent la clôture de l’exercice quand celui-ci ne coïncide pas avec l’année civile.

La CA12  récapitule la TVA due au cours de l’exercice et permet de régulariser éventuellement le solde de TVA due ou trop payé. Elle sert de base de calcul aux acomptes de l’année suivante.

Détermination du solde

TVA coll (01/01 -> 31/12)

– TVA ded/ABS (01/01 -> 31/12)

– TVA ded/immo (01/01 -> 31/12)

= TVA due annuelle

– 2 acomptes provisionnels versés

= SOLDE


Crédit de TVA

Si la CA12 fait apparaitre un crédit de TVA => 2 options possibles :

  • Demander le report du crédit de TVA sur la prochaine déclaration CA12.
  • Demander le remboursement de tout ou partie du crédit de TVA.

=> Les entreprises peuvent demander le remboursement annuel de leur crédit de TVA si > 150 €.

=> imprimé spécial n°3519 doit être rempli et joint à la déclaration annuelle de TVA.

Possible aussi de demander un remboursement au moment du versement d’un des 2 acomptes semestriels de TVA si :

  • Demande de remboursement > 760 €
  • Seule la TVA sur immo peut être remboursée

(…)


Régularisations de TVA

Reversement de TVA

Bien immeubles

  • Mutation d’un immeuble dans un délai inférieur à 5 ans à compter de la création ou LASM : La vente entraine TVA exigible au taux normal sur le prix de vente.
  • Mutation au-delà de 5 ans ou 2ème mutation dans un délai inférieur à 5 ans : La vente n’entraine aucune TVA immobilière mais reversement de TVA

=> Si l’entreprise conserve l’immeuble 20 ans, TVA déductible au moment de l’achat acquise donc pas de reversement de TVA.

Bien meubles

Rappel :

  • Lors de l’achat la TVA déduite avec un CD = 1 alors vente entraine TVA exigible.
  • Lors de l’achat la TVA déduite avec un CD = 0 (aucune TVA déduite) alors vente n’entraine aucune TVA exigible (= cas du VP vendu à une entreprise utilisatrice).
  • En cas de destruction accidentelle de marchandise ou de mise au rebut la TVA initialement déductible n’est pas remise en cause.

En cas de vol :

  • Si vol mais que l’entreprise porte plainte contre x alors aucune TVA n’est à reverser.
  • Si vol sans dépôt de plainte la TVA fait l’objet d’un reversement

=> L’année de l’achat et l’année du vol sont décomptées comme entières.

+ Reversements de TVA dans les cas suivants : Bien affecté à un secteur qui n’ouvre pas droit à déduction, prélèvement perso du chef d’entreprise, livraison gratuite du bien.

(…)


Traitement du dividende

Régime RSMF = Objectif ne pas imposer la société mère.

=> Pour en bénéficier :

– Toutes les sociétés du groupe doivent être soumises à l’IS.

– Les TP possédés par la mère doivent répondre aux conditions suivantes :

  • La société mère concernée doit être soumise à l’IS de plein droit ou sur option.
  • Les TP doivent représenter au moins 5% du capital de la filiale.
  • Obligation expresse de conservation des titres pendant 2 ans.

Jetons de présence

  • JP = Rémunération versée aux membres du CA ou du CS pour leur présence aux assemblée (rémunération du capital => RCM au BIC).
  • Les JP sont déductibles dans la limite de la rémunération versée aux 5 ou 10 salariés les mieux payés si la société emploie respectivement moins ou plus de 200 salariés.
  • => Dans les sociétés employant moins de 5 salariés les JP sont déductibles à hauteur de 457 € par membres du CA ou du CS.

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Revenus des Capitaux Mobiliers (RCM)

Base d’imposition

Placements à

  • Revenus variables = dividendes, OPCVM, JP
  • Revenus fixes = Intérêts livret A, obligations, livret développement durable

On impose en RCM

  • Les dividendes provenant des parts sociales, actions..
  • Les coupons d’obligations, comptes à terme (intérêts imposables)

=> Livret A et Jeune sont exonérés d’imposition.

On applique aux dividendes nets un abattement appelé « réfaction » égal à 40% de la base. Les JP imposés en RCM sans aucun abattement à l’IR.

La réfaction ne s’applique pas aux coupons d’obligations ni aux Jetons de Présence.

Les revenus du capital mobilier sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu après déduction des frais financiers.

2) Prélèvement Forfaitaire Unique

Depuis le 01/01/2018 le PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) de 30 % s’applique sur les revenus d’obligations (= coupons) et sur les plus-values en cas de revente + sur le montant des dividendes distribués.

Il est possible d’être dispensé de ces prélèvements à condition de ne pas dépasser un plafond de revenus fiscal de référence (RFR)

=> RFR N-1 indiqué sur l’avis d’imposition N sert de référence pour l’éligibilité à la dispense pour les revenus N+1.

Pour les intérêts, le revenu de référence doit être

  • Inférieur à 25 000 € (contribuables célibataires, divorcés ou veufs)
  • Inférieur à 50 000 € (contribuables soumis à imposition commune)

Pour les dividendes, le revenu de référence doit être

  • Inférieur à 50 000 euros (célibataires, divorcés ou veufs)
  • Inférieur à 75 000 euros (contribuables soumis à une imposition commune)

3) Tableau d’imposition

Revenus des Capitaux Mobiliers (RCM)

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Rappel de cours

Fait Générateur (FG) de la TVA

C’est l’évènement qui donne naissance à la créance de la TVA.

Exigibilité de la TVA

C’est l’évènement qui permet au trésor de réclamer le paiement de la TVA.

Opérations exonérés par une disposition expresse de la loi

  • Activités médicales et paramédicales
  • LIX et X
  • Locations d’immeubles à usage d’habitation

Déclaration et paiement de TVA par voie électronique

Obligatoire depuis le 01/10/2014 pour toutes les entreprises (IS et IR).

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